AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"cr
6137256acd5801467741d884
22 février 1995
22 février 1995
infractions à la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme du fait de la publication dans l'Auto-Journal du 1er juin 1991 de 3 publicités pour les cigarettes de marque Rothmans et Camel
Source officielle