(les consorts Y...) donné à bail à la société carrosserie Veraillon ; que le 31 mai 2011, un incendie s'est déclaré dans cet atelier et s'est propagé à l'appartement du premier étage ; que M. et Mme X.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Cargo Lines.

veuve [M], tous domiciliés [Adresse 3], 11°/ à la Mutualité française Bourgogne services de soins et accompagnement mutualiste (MFB SSAM), dont le siège est [Adresse 4], 12°/ à la société Cardif

X..., engagé le 17 juillet 1989 en qualité de carrossier par Mme Y... qui exploite une entreprise sous l'enseigne Auto remorquage, a été en arrêt de travail pour maladie du 1er janvier au 3 novembre 1991

Carlos C..., domicilié [...] , 6°/ à M.

des peines ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine X... coupable d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans et l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que les caresses

confirmé ses accusations de sodomie, expliquant qu'au début de l'année scolaire 1994-1995 Z... avait été très pressant, le prenait par le cou pour le rassurer et l'invitait dans sa chambre pour le caresser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aero Cargo International, dont le siège

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Caraïbes air cargo, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

d'apparente sincérité ; Cécile Y... exposait que lors d'un séjour situé en 1994, pendant les vacances de Pâques à Beaumont chez son oncle, ce dernier l'avait réveillée au milieu de la nuit, lui avait caressé

critères de classement pour la chirurgie à soins particulièrement coûteux ; qu'aux termes de ce dernier, sont considérées comme ressortissant à cette chirurgie les interventions relevant de la chirurgie cardio-vasculaire

A..., qu'il a lui-même entrepris à 17 heures une réanimation cardio-vasculaire poursuivie par l'équipe du SAMU dès son arrivée sur les lieux à 17 heures 20 et ce, jusqu'à 17 heures 30, avant de constater

contradictoire", ce qu'il avait d'ailleurs lui-même reconnu ; qu'en retenant, pour décider que les conditions de travail ne pouvaient utilement être mises en cause dans la survenance de l'accident cardio-vasculaire

à retenir, pour écarter l'existence d'un état pathologique, que l'expert n'avait retrouvé dans le dossier médical de la victime aucune preuve de l'existence d'un état pathologique antérieur de type cardio-vasculaire

pressions graves, éléments qu'il était nécessaire de caractériser à la date de commission de l'agression dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ; que le comportement de Patrick X... qui a caressé

des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, d'avoir enfreint par sa faute personnelle les dispositions susvisées notamment en laissant travailler trois salariés, Didier Y..., Carlos

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 21 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre Carlos Y..., définitivement condamné pour blessures

son père, qui l'y encourageait ; qu'Edith A..., sa gardienne, et Dominique B..., l'assistante de Sophie X..., déclaraient pour leur part, de manière circonstanciée, qu'Alexandre avait tenté de leur caresser

siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 23-15.794 contre l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Carrosserie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 octobre 2005), que Mme X... a été engagée par la société Cardif