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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00287
8 mars 2017
8 mars 2017
est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation" ; que ces dispositions bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties ; que la disproportion s'apprécie à la
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REYNAUD CAUVIN YVOSE, RCY
14/02/2024
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REYNAUD CAUVIN YVOSE, RCY
AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET DE FUSION SANS ECHANGE DE TITRES (régime dit simplifié) 392 792 602 RCS NANTES REYNAUD CAUVIN YVOSE. Forme : SAS unipersonnelle. Capital : 495.000 €. Siège : ZI de la Sangle 44390 NORT-SUR-ERDRE. Oppositions : Article L 236-15 du Code de commerce. Commentaires : Avis de projet de fusion simplifiée par acte ssp du 15 novembre 2023 par voie d'absorption par la société BHD ENVIRONNEMENT, SAS au capital de 60.000 € ayant son siège à NORT-SUR-ERDRE (44390) - ZI de la
24/11/2023
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REYNAUD CAUVIN YVOSE, RCY
21/09/2023
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15/06/2022
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REYNAUD CAUVIN YVOSE, RCY
16/06/2021
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civ1
6137212ecd580146773f1a47
3 avril 1990
3 avril 1990
, en se bornant à faire précéder sa signature des mentions manuscrites "Bon pour acceptation de caution solidaire" (acte du 10 décembre 1984) et "Bon pour caution solidaire " (acte du 11 décembre 1984)
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