En l’espèce, la SA COFICA BAIL n’a pas exercé un contrôle suffisant de la solvabilité contractuelle du débiteur en ne sollicitant pas de justificatifs sur les charges de logement sans pouvoir y faire face

A cette audience, la société COFICA BAIL, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et maintient ses demandes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, la société Coallia Habitat, représentée par Me Donniou, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon offre préalable en date du 14 septembre 1993, Madame [J] a souscrit auprès de la société Cofica une offre préalable de crédit pour l'achat d'un véhicule Clio.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 22/00801 N° Portalis 352J-W-B7F-CVWG3 N° MINUTE : Assignation du : 13 Décembre

COFICA BAIL S.A.R.L.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Borges de Deus Correia pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2021 sous le n°2103175, et un mémoire enregistré le 15 mars 2022, la commune de Fort Mahon Plage, représentée par Me Charles, demande

Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 et le 28 juin 2023, sous le n° 2304001, Mme A C, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Me Borges de Deus Correia sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Par jugement du 6 décembre 2022, le conseil a : condamné l'association Coallia à verser à Mme [R] la somme de 485,76 euros indûment prélevée ; enjoint à l'association Coallia de transmettre à Mme

X... a acquis un véhicule automobile vendu par la société Brunella et financé en partie par la société Cofica qui a été subrogée, par acte du 3 juin 1993, dans tous les droits et actions du vendeur et

Wilfrid X... a formé appel de ce jugement à l'encontre de la SA Eurotitrisation, venant aux droits de la société Cofica, qui a constitué avoué le 15 février 2011.

B A, représenté par Me Borges de Deus Correia, a demandé à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102539 du 26 juillet 2021 du tribunal administratif de Grenoble et les décisions préfectorales du 12

C A, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de

Portalis DBVM-V-B7I-MOB4 C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me José BORGES DE DEUS CORREIA

L'Hôte, vice-président, - et les observations de Me Borges de Deus Correia, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les conclusions de la société COEXIA ENVELOPPE (ci-après désignée COEXIA) sont du 28 Décembre 2012.

financement des sociétés du groupe Trigano, la société en participation (SEP) Cofica Cofica-Bail Loisirs Finance dont elle est l'associée gérante.

de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A D B du logement qu'elle occupe sans droit ni titre au sein de la résidence d'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) Coallia