Sur le remboursement des allocations chômage : Conformément aux dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, la Cour condamne la SAS CASINO INFORMATION TECHNOLOGY au remboursement des sommes

LASER CONTACT au profit du Pôle Emploi concerné des allocations de chômage effectivement versées à Monsieur [L] [G] durant les six premiers mois du chômage consécutif au licenciement, conformément aux

La SAS Coved a interjeté appel le 11 mars 2021.

Les conditions d'application de cet article étant réunies, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la SAS Fabemi Environnement des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié par suite

Ladite commission précisait alors ne pas être compétente pour traiter une demande d'assujettissement au régime d'assurance chômage.

La SAS Rouffiac distribution fait valoir que Monsieur Y... a expressément indiqué qu'il ne souhaitait pas être reclassé au sein de la société.

Le 10 février 2020, l’URSSAF PACA adressait un courrier à la SAS [7] rédigé en ces termes : « Vous m’avez adressé une demande de remboursement.

Sur ce fondement, il y a lieu de condamner la SAS BOIS & MATÉRIAUX à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées, le cas échéant, à M.

de la remise en état ordonnée ; que les raisons invoquées, pour faire juger l'impossibilité d'exécuter l'arrêt, sont inopérantes ; que le fait que Donatien Le X... soit, à ses dires, actuellement au chômage

Les requérants soutiennent que : - la mesure de chômage partiel, qui ne concernait que deux salariés de la SAS A.

Par LRAR du même jour, la SAS Accoplas a notifié à Mme [Y] le motif économique. Par LRAR du 3 janvier 2019, la SAS Accoplas a notifié à Mme [Y] son licenciement pour motif économique.

La cour est saisie d'un appel régulièrement formé par la SAS CELTAT le 11 janvier 2019 du jugement de départage du 19 décembre 2018 par lequel le conseil de prud'hommes de Lorient a : ' Déclaré que le

MOTIFS Sur la nullité de l'assignation délivrée à la SAS CGG Services La SAS CGG Services expose que le 18 janvier 2018 elle s'est vue délivrer par acte d'huissier une assignation à jour fixe destinée

Sur le remboursement des indemnités chômage En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du Travail, il convient d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage dans la limite

Au soutien de sa défense, la SAS fait valoir les mêmes arguments de fond qu'elle a développés devant le juge de l'exécution.

destinée n'ont fait valoir aucune difficulté de prise en charge au titre de son indemnisation chômage.

[N] a été promu à cet emploi, son contrat étant transféré au profit de la SAS [5], appartenant au groupe Orpéa.

Néanmoins, la SAS CEPASCO n'explicite pas en quoi M.

La cour constate que la SAS PAPREC IDF en ne reprenant pas la salariée et en ne lui délivrant aucun document pour s'inscrire au chômage a de fait contribué à retarder l'indemnisation de cette dernière

Conseils, pour la société Vinci construction terrassement IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur Éric X..., d'AVOIR condamné la SAS