00029 Appelante Mme [P] [X] épouse [C] demeurant [Adresse 1] Représenté par [F] [O] ( délégué syndical ) Intimée Association ESPACES MJC EVIAN, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Christophe

LIMOGES, le 12 Mars 2003 Bertrand LOUVEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Marie-Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante en chambre du conseil, l'affaire ayant

-Délégué syndical ouvrier, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Daniel MARZI, Président de Chambre Monsieur Bertrand SCHEIBLING, Conseiller Monsieur Luc GODINOT, conseiller,

Jean-Christophe X..., ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société CODEC, demeurant ..., 3°/ de M.

.-75008 PARIS représenté par Maître Carlo BRUSA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1933 assisté sur l'audience de Me Bertrand CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1933 INTIMÉES SAS

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Bertrand H..., domicilié [...]                                   , 19°/ à M.

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Bertrand LAVRIL, avocat au barreau de PARIS, toque : R212 COMPOSITION DE LA COUR : En application des

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M.

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Bertrand LAVRIL, avocat au barreau de PARIS, toque : R212 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et

Bertrand Dacosta, Mme Gaëlle Dumortier, M. Olivier Japiot, M. Stéphane Verclytte, présidents de chambre, Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure.

Jean-Christophe X..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Codec, demeurant ..., 3 / de Mme Marie-Dominique Du Y..., mandataire-liquidateur

Jean-Christophe X..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de Mme Y..., 2 / de M.

], représenté par son syndic en exercices la SARL GESTIMMA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Christophe

Christophe AG, demeurant ..., Mme Marie Jocelyne AH, demeurant ..., Mme Virginie AI, demeurant ..., M. Emmanuel AJ, demeurant ..., M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société Cash systèmes industries.

siège est 40, rue du Colisée, 75008 Paris, 23 / de la société Juridica, société anonyme dont le siège est 7 ter, rue de la Porte de Buc, 78000 Versailles, 24 / de la société Mutuelles Saint-Christophe

Désigne la SCP Bertrand de LATOUR – Jean-Christophe GUISEPPI, Commissaires-priseurs, demeurant et domiciliés [Adresse 3], pour réaliser l'inventaire et la prisée prévue par les dispositions de l'article

par Me Xavier DENECKER, Avocat Plaidant APPELANTE Et encore : CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Bertrand

[K], de Me Bertrand, avocat de la société Actis, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Bordeaux ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, et après en avoir