INTIME Monsieur [J] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Messaouda YAHYAOUI, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Ingrid SCHOEMAECKER de la SCP INTER BARREAUX SCHOEMAECKER ANDRIEUX

Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Richard de la Tour, Mme Andrich, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Amiot 60200 COMPIEGNE "agissant tant à titre personnel qu'en leur qualité de représentants légaux et d'administrateurs des biens de leurs enfants mineures : -Alice née le 27 janvier 1989 à Compiègne -Claire

fixant les modalités de calcul et les tarifs de la redevance d’occupation domaniale, notamment définissant chacune des catégories de coefficient de contexte urbain de manière suffisamment précise et claire

Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

DROITS DE LA SOCIETE S.E.C.C (SOCIETE EUROPEENNE DE CONTROLE DE LA CONTAMINATI) ZAC du Pont de Charlebourg , 10/12 ave de Verdun 92250 LA GARENNE COLOMBES Non comparante - Représentée par Me Jean Louis ANDREAU

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry FRANK, président, Madame Evelyne LOUYS, conseiller, Mme Ingrid ANDRICH, Conseiller, Greffier

Xavier B..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, 10°/ de Mlle Anne-Claire B..., demeurant ..., 11°/ de M.

Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux Cocheril, Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M.

David, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

Andrich , conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Madame [F] [I] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me François LAFFORGUE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau

In the case of Andreou Papi v.