En outre, il n'est pas plus établi en quoi l'absence de clause sur le dessaisissement par l'avocat priverait du choix libre de l'avocat » ; qu'en statuant ainsi, quand la clause imposait en cas de résiliation

ESQ, société civile immobilière, inscrite au R.C.S NANTERRE sous le n° 524 673 126, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Représentée

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

qui prive de sa portée l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ; qu'une clause d'un contrat de délégation simple, supposée conférer au délégataire un second débiteur

Raymond Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la Société Cordis, société anonyme, dont le siège social est

pour avocat postulant Maître Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA&PESME, avocat au barreau D'ORLEANS et pour avocat plaidant la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAIN, avocat au barreau de l'Essonne

Sur ce, La cour n'est pas saisie concernant la dette de loyer ou l'acqusisition de la clause résolutoire.

VENDÉE LOGEMENT esh a fait délivrer à Madame [T] [L] un commandement de payer un arriéré de loyers d’un montant de 1 270,91 € rappelant la clause résolutoire prévue au contrat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant 4, place des Erables, Villalie (Essonne), en cassation

[R] [V] [K] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il n'est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés mais est inscrit au

résolutoire est acquise.

Paul Y..., 2 ) Mme Inès Z..., épouse Y..., demeurant ensemble 409, square Jacques Prévert à Evry (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au

devenu chef du service en 1989, il est aussi devenu responsable des questions relatives à la compétence des personnes navigantes ; qu'au cours de son interrogatoire de première comparution, Claude X..

(Essonne), 2 ) de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Codec, demeurant ... (Essonne), 3 ) de M.

- Sur la suspension des effets des clauses résolutoires Par application de l’article 24-VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire

janvier 2023 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Lorraine, société coopérative, dont le siège est

Pour réputer non écrite la clause en son entier, l'arrêt retient que la clause d'indexation est indivisible dans la mesure où le preneur reconnaît qu'elle constitue une stipulation essentielle et déterminante

Elle indique que le compromis contient une clause de caducité qui en l'espèce est acquise.