Brico stock et Brico bazar (les acheteurs) ont assigné la société Portec (le vendeur) en résolution de plusieurs ventes ; que sur contredit, la cour d'appel, écartant l'application de la clause de compétence

françaises et se déclarer compétente pour connaître du litige, la cour d'appel retient que la compétence judiciaire, arrêtée par le règlement du Conseil n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures

La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement déféré et a dit que le demandeur est de nationalité française. Elle a estimé que l'acte de naissance de l'arrière-grand-père, mentionnant le jug

profit du tribunal de grande instance de Paris, lieu de son siège social ; que les premiers juges, faisant application de l'article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, se sont déclarés compétents

mutualité sociale agricole de [Localité 1] (MSA) résultant de trois contraintes au titre des années 2010, 2011 et 2012, portant sur des cotisations sociales, et invité les parties à saisir le juge compétent

Sur l’exception d’incompétence territoriale Il résulte de la combinaison des articles 42 et 43 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire

condamnation dans le litige commercial, que, conformément aux dispositions des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 organisant la profession d'avocat, le tribunal de grande instance n'est pas compétent

pour recevoir la requête ; qu'il résulte du premier que le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le demandeur, qui, pour une société commerciale, est le siège

forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment ou interjettent appel porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, l'ordonnance du juge de la mise en état ayant déclaré le tribunal de grande instance de Paris compétent pour

chacun, ordonnant en outre la démolition des constructions sous astreinte ; "alors qu'en recueillant sous la foi du serment l'audition du fonctionnaire de la direction départementale de l'équipement compétent

la société Orano cycle, anciennement dénommée Areva NC, ont relevé appel de l'ordonnance du juge de la mise en état d'un tribunal de grande instance, rendue le 6 février 2018, ayant dit ce tribunal compétent

rejeter cette demande, l'arrêt retient que le jugement algérien qui prononce l'annulation de l'acte d'état civil régulier du 7 avril 1954 constatant la célébration, devant un officier d'état civil compétent

Le 19 juin 2025, par jugement statuant exclusivement sur la compétence, le conseil de prud'hommes de Perpignan s'est déclaré territorialement compétent.

X..., qui avait obtenu l'aide juridictionnelle en saisissant le bureau compétent le 25 juillet 2000, a introduit le 19 janvier 2001 un recours en révision du jugement rendu le 20 septembre 1994 entre lui

fiscal ayant déposé la plainte ; "aux motifs qu'il n'est pas discuté qu'au regard des dispositions de l'article L. 231 du code de procédure fiscale, le tribunal correctionnel de Marseille était compétent

survenu le 15 janvier 1991, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités consécutives à son licenciement ; Attendu que, pour déclarer le conseil de prud'hommes compétent

X..., retient que la bailleresse avait à prendre toute initiative utile devant la juridiction compétente et qu'il n'appartenait pas à la cour d'appel de se prononcer, en l'état de la procédure, sur ce