Tiberghien, - les conclusions de Mme Thèvenet-Bréchot, rapporteure publique, - les observations de Me Costello, substituant Me Coutand, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Alexandre Therre, - les conclusions de Mme Julie Devys, rapporteure publique, - les observations de Me Condello, avocate de M. F, - les observations de M.

C/ Consuelo APARICIO Y... divorcée X...

assistée de la SELARL PIPARD, avocats au barreau de PARIS, et de Maître Catherine FAVAT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Société PUBLICIS ACTIV FRANCE-SA- anciennement dénommée PUBLICIS CONSTELLATION

Case Date of the decision 1292/16+ Petre MIŢARU AND Vasile COMAN 18/05/2017 143/16 Nelu BUCILĂ AND 3 OTHER APPLICATIONS 01/06/2017 17013/16+ Florian TĂNASE AND Gicu MĂRUNTU 01/06/2017 17343/15 Costel GHERASIE

en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de Madame Maryvonne C..., née LE DANTEC, demeurant à Muzillac (Morbihan), route de Corvello

Madame [R] [E] épouse [S], demeurant 80 chemin des Mouilles - 69130 ECULLY Madame [N] [S] demeurant 2 RUE AUGUSTE TRAMIER - Le Joli Mai 69130 ECULLY Madame [Y] [S], demeurant 3 avenue de la Constellation

Consuelo Fernandez C..., épouse Y..., demeurant ensemble à Paris (20e), ..., 3°/ de Mlle D..., Colette, A..., demeurant à Paris (20e), ..., défendeurs à la cassation ; II Sur le pourvoi n° B/

Jacques, Michel X..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), et actuellement, 93 zeedijk 75 A, 8 400 Costende, Belgique ; en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris

Consuelo X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1993 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société Julien Giraud et Cie, dont le siège est Marché d'intérêt

Laurent A..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), "Les Constellations de Saint-Augustin", bâtiment 33, esc 14, rue de la Santoline, 5 / de M.

Philippe Y..., demeurant ..., 2°/ de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est Coucellor, ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège

construire modificatif à M. et Mme C, suite à la délivrance d'un permis de construire initial autorisant la construction d'une maison à usage d'habitation et d'un garage et d'un gite sur un terrain sis Costeras

   On 24 January 1992 the President of the Court decided that, pursuant to Rule 21 para. 6 and in the interests of the proper administration of justice, this case and the case of Costello-Roberts

Laurent C..., demeurant Les Constellations de Saint-Augustin, bâtiment 32, ... (Alpes-Maritimes), 5°) de M. E...

nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Camille WOHLGEMUTH, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 330 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES

la justice, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du Code de procédure civile ; DONNONS injonction aux parties de rencontrer en présentiel ou en distanciel Mme [M] [I] Constellation

A, représenté par Me Cotellon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de