La SCI du [Adresse 4] produit le décompte du lot n° 7003 fourni par le cabinet de gestion locatif MAURY-SCHWOB faisant état d'un arriéré de 34.784,98 € arrêté en juin 2021 inclus.

[I] de procéder à la dépose de la parabole satellite ainsi que du dispositif de climatisation fixés respectivement en débord de toiture et sur la façade du bâtiment B de l'immeuble sis [Adresse 2], et

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.

En outre, il convient de préciser que Monsieur [S] [I] fournit des justificatifs de recherche d’un nouveau logement afin de ne pas aggraver sa dette.

mètres est respectée entre la partie externe du mur des constructions et les voies et emprises publiques en application de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme, un balcon constitue un débordement

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il

Mme [L] fait valoir que la cause du premier sinistre de juin 2016 réside dans le débordement d'une canalisation d'évacuation des eaux de pluie située en terrasse-herbe et que la cause du second sinistre

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Une autre estimation est également fournie en pièce 25 fixant un prix de 340 à 350 000 €, pour un bien situé [Adresse 5] pour prétendre cependant qu'il s'agit d'un immeuble d'une qualité bien supérieure

La caisse rappelle enfin que le taux doit être fixé à la date de consolidation du 2 mai 2018 de sorte que les documents médicaux fournis par Mme [S] [N] postérieurs à cette date sont inopérants.

avec diminution de son signal T2 en rapport avec une déhydratation d'origine dégérative débutante', * 'pas d'anomalie morphologique ni de signal significative des autres disques intervertébraux sans débord

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la société Electrolux S.A. et le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget susvisé sont dirigés contre le même jugement

[K] ne concerne ainsi que la fourchette des prix à l'intérieur d'une même catégorie, alors que M.

publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, en présence de Mme Déborah

2022, enregistrée sous le n° 2021/00307 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 AOUT 2024 APPELANTE : Madame [K] [F] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Déborah

Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs.

Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs.

sous le n° 2021/01925 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 02 JUILLET 2024 APPELANTS : [Y] [K] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Déborah