possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a prescrit l'enregistrement de cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention

, l'acquisition et la détention d'armes ou de munitions de la 1ère ou de la 4ème catégories sont interdites sauf autorisation ; que la prévention visait la détention sans autorisation d'armes de la 1ère

’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ; 2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de procéder à sa radiation du FINIADA dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement

de toute catégorie, a inscrit cette interdiction dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes et a retiré la validation de son permis de chasser.

a interdit d'acquérir ou détenir des armes, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser en lui faisant

de cette interdiction au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l

acquisition et de détention d’armes.

; - dès lors que son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes est sans condition de durée, l'arrêté litigieux lui interdit définitivement le port d'armes,

d'armes ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de le retirer du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

B, une interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation du permis de chasser

d'armes et munition quelle que soit leur catégorie, enfin, a prononcé l'inscription de cette interdiction sur le fichier national d'acquisition et de détention d'armes " FINIADA ", ainsi que la décision

A a procédé à une déclaration de détention d'armes de catégorie C.

national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé le récépissé de déclaration d'acquisition de sa seule arme déclarée et lui a enjoint de restituer ce récépissé ; 2°)

demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de retrait de son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention

des armes et munition, a prévu l'enregistrement de cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser

et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui restituer ses armes ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de rétablir

, lui a interdit d’acquérir et de détenir des armes et munitions de toute catégorie, l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes, lui a ordonné de restituer les

au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

A ne relève plus des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes au titre des dispositions rappelées au point précédent.

dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de