n° 05/11175 APPELANT Monsieur [EI] [YC] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de BOBIGNY, toque : PB 131 substitué par Me Alexandra

Né le 15 Août 1980 à [Localité 7] (92) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Luminita PERSA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.77, et Me Alexandre

MICHELET AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 20 rue André DESSAUX 45409 FLEURY LES AUBRAIS représentée par Me Thierry CARON, avocat

- signé par Valérie Guillaudier, conseillère faisant fonction de présidente et par Alexandre DARJ, greffier présent lors de la mise à disposition.

Alexandre Y..., domicilié [...]                                  , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où

exerçant sous l'enseigne "MMC" demeurant ... 34270 ST JEAN DE CUCULLES représenté par la SELARL Eric LAFORCE, avoué à la Cour ayant pour conseil Maître Alexandre LEROUGE, avocat au barreau de BETHUNE

Alexandre XM..., demeurant villa n° 8, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 49 / de M.

né le 23 Août 1971 à PARIS (75014) ... 35510 CESSON SEVIGNE Rep/ assistant : Me Sandrine ALEXANDRE-LE YONDRE, (avocat au barreau de RENNES) INTIMÉE : Madame Véronique Y...épouse DE X...

  Thursday’s judgment will deal with the question of Article 41 (just satisfaction).   Raspoptsis v. Greece (no. 1262/05) The applicant, Christos Raspoptsis, is a Greek national.

Greece (No. 2) (no. 16163/02)   Just satisfaction The seven applicants, Maria Nastou, Alexandra Nastou, Styliani Al. Nastou, Constantina Al. Nastou, Heleni Nastou, Styliani I.

  Representatives of the parties   Government :   Anne-Françoise Tissier , Counsel ,   Marie Mongin-Heuzé , Richard Dubant , Alexandra Salisse , Marie-Aude Recher , Advisers ;  

The complaint can only be lodged after all other legal remedies have been exhausted. (2)     The Constitutional Court can decide to decline to deal with a complaint before an oral hearing if

dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Enfin, compte tenu de l'âge du requérant au moment de la contraction de l'infection, 53 ans, puis à la date de consolidation de ladite infection, 63 ans, sa dévalorisation sur le marché du travail ou ses

Mme B épouse D invoque l'existence d'un préjudice d'incidence professionnelle dès lors que sa pathologie qui implique un déficit fonctionnel permanent de 20%, entraine pour elle une dévalorisation sur

    The applicant, Ms Alexandra Grypari, is a Greek national who was born in 1954 and lives in London. She was represented before the Court by Mr G.

The applicants’ and the applicant companies’ attention was drawn to the fact that according to Article 35 § 1 of the Convention, the Court may only deal with a matter after all domestic remedies have been

  Alexandra Maria Popescu v. Romania (no. 9684/04)* Seceleanu and Others v. Romania (no. 2915/02) Emilian Ştefănescu v.