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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007693916

Admin. suprême

31 octobre 1984

31 octobre 1984

." ; que les dispositions précitées qui fixent les règles de rémunération d'un fonctionnaire lorsqu'il est à la suite d'un détachement nommé dans un emploi de chercheur contractuel au centre national de

Source officielle

Page 17 sur 586

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007727385

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

X..., sergent-chef de sapeurs-pompiers du cadre départemental, détaché dans le cadre communal au centre de secours de Versailles ; °2 rejette la demande présentée par le Commissaire de la République des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00684

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

en France ou à l'étranger, sur les postes indemnités de détachement, indemnités forfaitaires de logement pendant le détachement en France, indemnités forfaitaires de logement pendant les détachements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00685

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

en France ou à l'étranger, sur les postes indemnités de détachement, indemnités forfaitaires de logement pendant le détachement en France, indemnités forfaitaires de logement pendant les détachements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00686

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

en France ou à l'étranger, sur les postes indemnités de détachement, indemnités forfaitaires de logement pendant le détachement en France, indemnités forfaitaires de logement pendant les détachements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00257

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

S... était détaché au sein de l'entreprise Adeo situé à Ronchin et qu'à la suite d'une demande du client Adeo, la société a dû le réaffecter, de manière provisoire, sur un poste situé à Lens, séparé de

Source officielle
CC

soc

6137234fcd58014677408153

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

à titre temporaire par son employeur auprès d'une entreprise utilisatrice est celui où se trouve l'établissement dans lequel il travaillait avant son détachement ; qu'en décidant que le lieu de travail

Source officielle
CC

civ3

6137243bcd58014677413c92

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

par un arrêté de lotir du 12 août 1929 ; qu'un désaccord les opposant sur la limite des deux fonds, les époux Y... ont assigné les époux X... en revendication de la partie de terrain formant un décrochement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00568

Cassation

17 mai 2022

17 mai 2022

établi par la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes et l'URSSAF Rhône-Alpes le 23 juin 2017, des contrôles de l'inspection du travail ont été effectués en 2016, à la suite d'une déclaration préalable de détachement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00007

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

à mai 1982 - soit pendant plus de six années -, l'intéressé disposait en conséquence automatiquement du statut d'expatrié ; qu'en retenant au contraire que le salarié disposait du statut de salarié détaché

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274c5

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

outre l'absence de manoeuvres que la société américaine CIG Opérations Lcc a une existence et présente des garanties financières, il n'en demeure pas moins que préalablement à la remise de pièces détachées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00266

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

que son licenciement pour faute grave avait été prononcé en méconnaissance de son droit au respect de sa vie personnelle et familiale et que l'obligation qui lui avait été faite par l'employeur de découcher

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007767893

Admin. suprême

19 mai 1989

19 mai 1989

X..., assistant technique de la ville de Paris a été détaché auprès du ministère de l'équipement et du logement en 1969 et a été placé dans son emploi de détachement à un niveau indiciaire supérieur à

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636571

Admin. suprême

1 octobre 1965

1 octobre 1965

CETAT36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Exercice de fonctions différentes de celles initialement confiées dans le cadre de détachement

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137246bcd58014677415561

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

a été engagé le 17 novembre 1997 par la société ITM Gestion en qualité de responsable administration-finances-gestion de la société de droit polonais SCA PR Polska ; qu'aux termes d'un avenant de détachement

Source officielle
CC

soc

61372141cd580146773f2441

Cassation

5 juin 1990

5 juin 1990

X... au moment où il avait été détaché auprès des sociétés SCIC et Amos informatique, manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00444

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

celle qu'elle avait présentée devant le tribunal correctionnel de Strasbourg, il n'y avait pas identité de parties, dans la mesure où dans le cadre des poursuites pénales pour travail dissimulé ayant débouché

Source officielle
CC

civ1

6137230ecd58014677404da1

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

domaine public a, en statuant ainsi, tranché une question qui relevait de la compétence exclusive du juge administratif; qu'en se prononçant sur le caractère public de l'abreuvoir aménagé sur le bras desséché

Source officielle
CC

soc

61372319cd5801467740561a

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

véhicule ; que ce faisant le conseil de prud'hommes a dénaturé ledit contrat de travail qui fait obligation à l'employé de se rendre sur son lieu de travail, soit les magasins où l'intéressée était détachée

Source officielle
CC

civ2

6137231dcd580146774059a6

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

peut valoir en soi acquiescement audit jugement, sans autre élément objectif extérieur dûment constaté, un acquiescement concernant d'autres instances étant sans emport au regard de l'instance ayant débouché

Source officielle