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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2400708_20240215
15 février 2024
15 février 2024
s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la période de validité du 27 février 2017 au 26 octobre 2019 du document de circulation dont il bénéficiait à ce titre, sans avoir effectué aucune démarche
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300672_20230214
14 février 2023
14 février 2023
B, qui indique être en France en 2018, n'avoir jamais commis de délit et avoir seulement travaillé sans papiers, n'ayant pu réaliser les démarches pour en demander, et qui fait valoir que sa compagne attend
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8e250cdc6046d478b2529
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Après débats en audience publique le 12 novembre 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Guillaume ALLIER, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00031_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A..., représentés par Me Lecomte, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de réformer ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de leur demande ; 2°) de prononcer
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200275_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Si les requérants indiquent qu'ils ont engagé des démarches auprès du juge guinéen pour faire annuler la seconde série de documents d'état civil, ils reconnaissent que cette démarche n'a pas pu aboutir
Source officielle5ème chambre
DTA_1906787_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leconte, rapporteure, - et les conclusions de Mme Mentfakh, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_1903572_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
version applicable au litige : " Le détachement de courte durée ne peut excéder six mois ni faire l'objet d'aucun renouvellement. () / A l'expiration du détachement de courte durée (), le fonctionnaire
Source officielle2ème chambre section A
62e37914f18708e2e904b024
28 juillet 2022
28 juillet 2022
EXPRO, JCP D'AVIGNON 06 octobre 2020 RG :11-19-0354 VALLIS HABITAT C/ [X] Grosse délivrée le à SCP Pericchi Me Lecointe COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd9b
28 mai 2008
28 mai 2008
LECOCQ (avoués à la Cour) - Représentant : Me PEDIMELLI (avocat plaidant au barreau de PARIS) APPELANT ET : S.A.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f45018ee05e3ee32ca669e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
LANGON DISTRIBUTION CPAM DE LA GIRONDE Me Bruno LASSERI __________________________ Copie exécutoire délivrée le: à Me Bruno LASSERI TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306018_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B a soutenu à l'audience que cette mesure d'éloignement n'était plus exécutoire à la date de l'arrêté attaqué, il n'allègue ni n'établit que son épouse aurait effectué des démarches administratives pour
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303380_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
E et les démarches infructueuses engagées par celui-ci devant l'OFPRA et la CNDA, et énonce que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
6892e3eebf535a2d228f9654
5 août 2025
5 août 2025
BISTROT prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 539 236 513 [Adresse 14] [Localité 5] tous représentés et assistés de Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN La S.A
Source officielleJEX
68681ad64965b5d9df314c87
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[N] [C] et Mme [O] [U], bien que régulièrement assignés en l’étude de Me LECANTE-GARNIER, n’étaient ni présents, ni représentés à l’audience du 5 juin 2024.
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dcab98137c174784b84
18 janvier 2024
18 janvier 2024
délivrées à : Me BRESSOLLES Me GONDER FE délivrée à : Me BRESSOLLES Le 18/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2303007_20230215
15 février 2023
15 février 2023
C, interprète en langue arabe, - et les observations orales de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2300295_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B A, représenté par Me Dutheuil-Lécouvé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle la commission de médiation du département du
Source officiellecr
613724e2cd580146774192eb
30 octobre 1989
30 octobre 1989
décision ; " alors d'autre part que la cour d'appel n'a justifié par aucun motif la réparation accordée à Mme Z... et qu'il ne résulte d'aucune de ses énonciations que C... eût jamais fait la moindre démarche
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69738368cdc6046d476d1506
22 janvier 2026
22 janvier 2026
ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Olivier Lecompte, avocat au barreau de Cambrai, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 18 novembre 2025 tenue par
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2301174_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par ailleurs, lorsqu'un étranger sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, et en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire
Source officiellePage 17 sur 28