Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

», exposant que celui-ci, avec lequel elle entretiendrait une relation amoureuse, lui avait fait la surprise de décorer sa voiture le 14 février pendant qu'elle se trouvait dans un restaurant, et illustré

Un désaccord est intervenu entre les parties pour un montant global de 91.040 €.

atteintes de corrosion, alors que, en affirmant que la cause exclusive de l'immobilisation du navire était imputable aux avaries du moteur bâbord pour la raison qu'il avait été antérieurement remédié aux désordes

pouvaient pas être restitués à la société Technal , sans endommager les ensembles immobiliers auxquels ils avaient été incorporés, après avoir constaté, par des motifs adoptés des premiers juges, que leur découpe

chaudières une fois par mois (lorsqu'elles étaient froides), et pouvait être amené à remplacer des joints d'étanchéité, dits joints klíngérit, cette opération s'effectuant avec des joints neufs, non découpés

minoritaires, question qu'avait déviée le tribunal arbitral en approuvant les défendeurs qui soutenaient que « dans les pays démocratiques au moins les individus sont normalement libres d'être en désaccord

seuls relèvent de la compétence dévolue à l'ARCEP pour le règlement des différends, les contentieux relatifs à un refus d'accès ou d'interconnexion, à l'échec des négociations commerciales ou à un désaccord

contestant que l'échange de correspondances traitait seulement d'un aménagement limité à deux des dispositions du contrat du 31 octobre 1984, la cour d'appel a négligé de vérifier s'il existait un désaccord

des photographies et des articles concernant les activités politiques des autorités municipales en place), et que dans le cadre de ladite transaction (qui précisait que les parties se trouvaient en désaccord

X..., qui étaient en désaccord, non sur le montant de l'indemnité, mais sur le règlement de la succession de M.

fonctionnelles de l'association ou des associations satellites ou de changement d'orientation technique ou philosophique, des études, des travaux ou des activités... ou plus généralement, en cas de désaccord

déduit de ces clauses que les parties s'étaient accordées, fût-ce implicitement, pour que la détermination de la valeur locative soit soumise à la compétence du juge des loyers commerciaux en cas de désaccord

840 euros, que la société Cabinet François avait effectué des prestations en vue de la création d'une entreprise "Chez la diligence", laquelle n'avait finalement jamais vu le jour, le seul point de désaccord

demande d'avis de réception ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a été licenciée par la société Energie et Système par lettre remise en main propre le 29 juin 1999 au motif d'un désaccord

articles 112-1 du Code pénal, L. 123-20, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

s'ensuit que les poursuites de publicité ou propagande en faveur du tabac sont ainsi caractérisées en tous leurs éléments ; qu'il convient, en conséquence, de réformer la décision sur ce point, de déclarer

Par jugement en date du 5 mars 2019, le tribunal d'instance de Lyon : - s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande principale tendant à établir l'existence d'une faute délictuelle des sociétés

liquidation de la communauté, la cour d'appel a de toute façon compétence et pouvoir, quelle que puisse être la situation en première instance, pour trancher après avoir prononcé le divorce, un point de désaccord

Y..., après avoir exposé le désaccord des parties sur l'évaluation du stock immobilier, précise très clairement dans son rapport les circonstances dans lesquelles il s'est laissé convaincre par l'argumentation