travail pour refuser ledit transfert ; que ce transfert accompagné de modifications substantielles a été expressément accepté par le salarié d'une part, par la signature d'un avenant qui, curieusement, a disparu

francs HT ; que, durant l'enquête, une partie du matériel retrouvé lui a été restitué, pour une valeur de 159 785,76 francs HT ; que, cependant, il n'est pas certain que la totalité des matériels disparus

travail ne comporte plus, depuis l'intervention de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, l'article L. 122-14-6 et que le conseil ne pouvait donc, par définition, légalement faire application d'un texte disparu

à ses tâches de secrétaire bazar lourd, secteur qui s'était depuis lors enrichi d'une plate-forme SAV, tandis que les services informatiques dans lesquels il était proposé son intégration, avaient disparu

l'article 126 du nouveau Code de procédure civile que, dans le cas où la situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu

qui existaient il y a 50 ans", sans rechercher si à cette époque il existait des moyens autre que ceux qu'elle avait déjà mis en place pour éviter l'inhalation de poussières d'amiante, laquelle n'a disparu

elle avait été désignée à cet effet et si le débiteur en avait été informé par lettre simple ; que toutefois, en application de l'article 126 du code de procédure civile, cette fin de non-recevoir a disparu

comme représentant du syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu

droits individuels à pension de cotisants ; que l'article 83 de la loi Fillon du 21 août 2003 limitant la reprise des droits acquis au titre de l'ancien régime de retraite complémentaire des conjoints disparu

4 classes préparatoires commerciales et qu'elle a supprimé la prépa ISG et a défini une nouvelle organisation pédagogique de cursus sur cinq années ; que l'enseignement statistiques/probabilités a disparu

possibilité de confusion tout en constatant que les vins provenaient de lieux d' origine différents (l'un du Bordelais et l'autre des Côtes du Rhône) et que les prix des produits vendus étaient extrêmement disparates

la procédure de comparution immédiate, du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que plusieurs renvois ont été accordés ; qu'avant les débats sur le fond, la procédure originale a disparu

R... n'a pas été désigné en tant qu'administrateur mais en tant que syndic liquidateur amiable du syndicat dont l'objet a disparu et qui a donc été dissous par le fait que la gestion de l'entretien des

compte bancaire tel qu'ouvert et retient que la cause de nullité de plein droit du mandat du syndic, consécutive à l'absence de délibération sur l'ouverture d'un compte séparé lors de son élection, a disparu

MGFA à payer aux époux D... les sommes de 510 000 francs en paiement du prix des travaux de reprise des désordres et d'enlèvement des gravois, 159 496 francs en compensation de la valeur de matériaux disparus

du code de procédure civile ; 3°/ que l'irrégularité de fond que constitue le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice peut être couverte si sa cause a disparu

[K] n'étayait nullement ses allégations et n'expliquait pas les raisons pour lesquels ces objets, en rapport direct avec le poète disparu, ne seraient pas des souvenirs familiaux ou personnels, la cour

que son navire puisse faire l'objet d'une saisie fictive par l'administration des douanes ; qu'elle faisait valoir que les saisies fictives concernent des hypothèses où les marchandises de fraude ont disparu