Dominique X..., demeurant ...

Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, la société civile immobilière de la vision, représentée par Me Lecomte, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30

Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors qu'au jour où

préemption est illégale en l'absence de preuve de sa publicité ; la décision de préemption est intervenue tardivement au-delà du délai de deux mois imparti ; il n'est pas établi que l'avis du service des domaines

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public, à condition que cette mesure ne fasse pas obstacle

L’article L. 2111-2 dispose : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public

droit danois FABRITIUS TENGNAGEL & HEINE Prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Barthélémy PLEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Gaëlle LECOINTE-GEMSA

D'UN BIEN AGRICOLE SITUE EN ZONE RURALE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AURAIT A TORT EVALUE LES BIENS EXPROPRIES, COMME TERRAIN A BATIR, ALORS QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AVAIT CONSTATE QUE LE DOMAINE

Caillet, Lecante, conseillers ; MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M.

Lecante, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Patrick X..., demeurant domaine du Patural, route de Malintrat, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section

Michel X..., demeurant Domaine de Courbet, Pibrac (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de la société

biens immobiliers qu'il projetait d'acheter à la SCI Domaine des Cyprès, ayant pour gérante la société Edificia, elle-même gérée par M.

Dominique B..., demeurant ... à Comines (Nord), 10 / de M. Régis T..., demeurant ... (Nord), 11 / de M. Jean-Marc G..., demeurant ... (Nord), 12 / de M. Mohamed D..., demeurant ...

Dominique Y..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 3°) Mme Christelle Z..., demeurant ...

Dominique, demeurant ... (Hauts-de-Seine), 378/ de M. R...

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public si la demande ne se heurte à aucune contestation

Ce véhicule a été accidenté le 8 septembre 2017 et une expertise a été diligentée par le cabinet Beaumont Lécolier, mandaté par la société MAAF, assureur des époux [J].

Dominique N..., caisse d'épargne écureuil, domicilié à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), .... 101, 5°/ de M.