AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92867
15 octobre 2015
15 octobre 2015
.-87430 VERNEUIL SUR VIENNE représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me DURAN-MARTIAL de la SELARL DURAN-MARTIAL, avocat au barreau de APPELANT
Source officiellePage 17 sur 156
2ème chambre
5fca6d1a7e0ae057f1fa45b2
21 octobre 2020
21 octobre 2020
PENAVAYRE, président, et par J.BARBANCE-DURAND , greffier présent lors du prononcé.
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