Statuant sur le pourvoi formé par la société Entreprise A Girard, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Mastran, ayant un établissement rue Etienne Godefroy

DES IMPOTS DES ENTREPRISES prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège dont le siège social est 117ème Saint Marguerite 39/41 Rue Godefroy

C..., avocat au barreau de PARIS , toque : A0719 Monsieur Godefroy H... X... F... né le [...]            à URVAL demeurant [...]                   

DEMANDEUR : Madame [U] [B] épouse [B] née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 9] (13) de nationalité Française Profession : Auxiliaire de crèche [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Godfry

Ludovic Monnier et Thomas Tilevitch, à Mmes C D et Sandrine Godefroid et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 Enrôlement : N° RG 24/11390 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QIX AFFAIRE : Mme [G] [O]( Me Godfry . a [Localité 2])

Jean Z..., demeurant "Les Gilardières", Mur-Erigné (Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 / M. Michel B..., demeurant ..., L'Isle-Adam (Val-d'Oise), 2 / M.

APPELANT Monsieur [G] [U] né le 28 Avril 2023 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Godfry . a KOUEVI, avocat au barreau de MARSEILLE, et de M.

Annette Carson, Bernard Jackson, Venice Stewart, Ethel Kendall, Kenneth Dean, Robert Buchanan, Terence Doyle, John Gould, Geoff Dancer, Penelope Hill, Bernard Shrubsole, Lothar Markiewicz et Rosemary Godfrey

32000 AUCH Représentée par Me Michel JOLLY de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE Syndicat UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE 09 9 rue de la Préfecture Préfet Claude Erignac

Bouches-du-Rhône s'est fondé sur la circonstance que, le 6 février 2018, à l'occasion du déplacement du Président de la République à Ajaccio pour assister à la cérémonie d'hommage en mémoire au préfet Erignac

; qu'il appartient à l'employeur d'établir l'existence d'une recherche sérieuse de reclassement ; qu'en l'espèce, la SAS [...] appartient à un groupe composé des entreprises suivantes : - ENTREPOTS GODFROY

G B et Mme F B, représentés par Me Greco, SCP Goddefroy-Gancel et Greco, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs de leurs enfants mineures H, C et D, demandent au juge des référés

BONITANDRE ayant son siège 7 rue de Prony 75017 PARIS et actuellement 19 bis rue Godefroy 92800 PUTEAUX, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

Les Y... 49610 MURS ERIGNE Convoquée, Comparante et assistée de Monsieur Z..., délégué syndical C.G.T. de Maine et Loire muni d'un pouvoir.

Bruno ... ... 49002 ANGERS CEDEX 01 représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour dont le dossier a été déposé, Monsieur Bruno Y... ... 49610 MURS ERIGNE régulièrement assigné

Gouronnières Distribution, société anonyme, dont le siège est boulevard Albert Camus, 49000 Angers, 3 / de la société Eridis, société anonyme, dont le siège est rue Valentin des Ormeaux, 49610 Murs Erigne

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir condamné solidairement les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 15 rue Goeffray à Villeurbanne la somme de 2 2329,19 euros au titre