Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01654_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions
Source officielle2ème chambre
DTA_2403396_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
suivants du code forestier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00491_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
», à laquelle est associée une carte relative à la préservation des espaces agricoles et forestiers, identifiant d’une part les espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), d’autre part les espaces
Source officielle1ère Chambre
686df88dbdbdd86396f390ed
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[C] [U] Groupement GROUPEMENT FORESTIER DU FOND DES BOIS C/ SELARL MJ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
Source officielle2ème chambre
DTA_2102833_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306221_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 341-3 du code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100462_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, de l'association départementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002385_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier
Source officielle1ère chambre
DTA_2001695_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, de l'association départementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903408_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent,
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c081
10 juin 2008
10 juin 2008
dans un ensemble forestier notamment traversé par deux voies pratiquement rectilignes se coupant approximativement en leur milieu (dans la « Forêt de la Motte ») au lieu dit « Le Rond Point » (également
Source officielle1ère chambre
DTA_2100516_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
Source officielle1ère chambre
DTA_2100976_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article L. 341-1 du code forestier dispose que : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière (
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307004_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En quatrième lieu, l’article L. 341-5 du code forestier prévoit que : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01658_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
S'agissant de la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître que le dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305491_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
relais provoque un risque supplémentaire, en particulier le risque d'incendie de forêt.
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233160
18 décembre 2017
18 décembre 2017
d'Etat, l'Instance de gestion du régime d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461946.20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00079_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : / () / 2° Des constructions et installations nécessaires : / a) A des équipements collectifs ; / b) A l'exploitation agricole ou forestière
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02433_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret du 28 janvier 1879 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 338