du tribunal de grande instance de Versailles en date du 22 février 2017 qui a statué ainsi': - dit que les rectifications effectuées par l'administration en matière d'impôt de solidarité sur la fortune

, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se fondant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 novembre 2015), que, le 20 novembre 2008, l'administration fiscale a notifié à Mme Y... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune

Y... de cette demande, l'arrêt retient que la décision fondant les poursuites se borne à limiter l'étendue de la réparation due par M.

d'Alsace et de Lorraine (CIAL) en paiement d'une lettre de change qu'elle avait acceptée et qui avait été escompté par l'établissement de crédit, la société Albert Drachkovitch sélection (société ADS), se fondant

la construction avait été financée à l'aide d'un prêt spécial du Crédit foncier de France, a demandé le paiement d'un loyer majoré du taux d'augmentation de l'indice du coût de la construction en se fondant

SETB), a fait l'objet d'une mesure de licenciement pour motif économique le 19 novembre 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'un complément de salaire en se fondant

bénéficient d'une prime annuelle mais que celle-ci ne se cumule pas avec toutes autres primes, participations ou allocations de caractère annuel et non aléatoire; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se fondant

[K] et de la société Equiwatt en date du 5 novembre 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement de 1 500 € en application de l'article 700 du code

obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de blessures que celui-ci lui aurait causées en l'agressant ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors qu'en se fondant

Manufacture Vosgienne de Meubles et sièges, a été licencié le 28 septembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 2 mai 1989) d'avoir retenu contre lui une faute lourde en se fondant

sociales et sanitaires du Département du Var à compter du 14 juin 1996, était devenu sans objet ; Attendu que le Département du Var fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors qu'en se fondant

mère ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 19 juin 1990) a rejeté cette demande ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en omettant de rechercher, en se fondant

juridiction prud'homale d'une demande identique; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en se fondant

conclusions sans s'attarder au dispositif ; que, dans les motifs de ses conclusions, l'assureur demandait l'application de la règle proportionnelle et critiquait le jugement sur ce point ; qu'en se fondant

proportionnalité d'un engagement de caution doit être appréciée au moment de sa souscription ; qu'ainsi la banque doit s'informer sur la consistance de la caution avant la souscription du cautionnement ; qu'en se fondant

ainsi constitué ; "1 ) alors que le défaut de restitution des fonds n'implique pas leur détournement ou leur dissipation, élément essentiel et constitutif du délit d'abus de confiance ; qu'en se fondant

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir accordé l'autorisation demandée alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en se fondant uniquement sur des attestations ou rapports établis par l'Administration, qui

société ou du groupe auquel celui-ci appartient ; que cette justification ne saurait résulter d'une lettre écrite au médecin du travail affirmant l'impossibilité du reclassement ; que, de ce chef, en se fondant

son conjoint à titre de prestation compensatoire ne lui interdit pas de demander la révision de celle-ci lorsque son maintien aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'en se fondant