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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel

[D], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Les Frères Martins, après débats en l'audience publique du 6 mai 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Peyregne-Wable, conseiller

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DÉFENDEURS : BIO FOOD EXPRESS (SARL) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de la Martinique Monsieur [D] [U]

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify

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    Le présent rapport concerne la requête N° 23206/94 introduite le 9 novembre 1993 par Manuel Martins Fretes contre le Portugal, en vertu de l'article 25 de la Convention européenne des

Le 8 septembre 1994 à 23 heures, après 24 heures de garde à vue, Martine C... a mis en cause son mari Dany X... déclarant avoir vu ce dernier, peu après 21 h 30, frapper son frère Christian au coin de

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Dany X... et son épouse Martine, les parents X..., et M. Alain X..., le plus jeune des trois frères X....

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier ayant assuré la mise à disposition.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 mai 2023 par

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

ET 107.000 F A LA SOCIETE MARTINET FRERES EN REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT DE LA SUPPRESSION DE L'ACCES A L'ENTREPOT QU'ILS POSSEDENT A SAINT-MARTIN-LE-VINOUX DU FAIT DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside

d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA) dont le siège social est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), ... d'Est, 2°/ de la société à responsabilité limitée Entreprise de plomberie CARADEC frères

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, la société On Tower France et la société Free Mobile, représentées par Me Martin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, les sociétés On Tower France et Free Mobile, représentées par Me Martin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision