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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2112652_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B A, représenté par Me Laplane, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2117262_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Beugelmans-Lagane, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2018775_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2410437_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il a bénéficié de trois cartes de séjour en qualité de conjoint de français valables du 1er février 2019 au 6 février 2024.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2525521_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il fait valoir qu’il a de nombreuses attaches familiales sur le territoire français, en particulier qu’il est le père d’un petit garçon, de nationalité française né le 20 septembre 2024, qu’il a déclaré
Source officielleChambre sociale
6690c75c0d808eb34e45569a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
RESANO NS Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe
Source officielle2ème chambre
DTA_2313535_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Lalande, président, Mme Tiennot, première conseillère, M. Fanjaud, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. Le rapporteur, C.
Source officielleChambre 4/section 2
65b947295a029d9e20d7dd1c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 16 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Magistrat, Juge aux affaires
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
659f99413328fa00087a26ae
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 10 JANVIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8ef0c
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 6 DECEMBRE 2011 (no 377, 6 pages) Numéro d'inscription
Source officielle2ème chambre
DTA_1901167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par suite, les stipulations de la convention fiscale franco-congolaise ne permettant pas d'exclure l'application des dispositions du droit fiscal français à M.
Source officielle4e ch. expropriations
643106fe28558704f52e6cb4
5 avril 2023
5 avril 2023
cour : Jugement rendu le 21 Septembre 2020 par le juge de l'expropriation de [Localité 12] RG n° : 19/00062 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Banna NDAO Me Lalla
Source officielle2ème chambre
DTA_2308420_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat.
Source officielleChambre 09
69f54d1fcdc6046d4746ee07
10 avril 2026
10 avril 2026
N° de Minute : 2026L01785 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 10 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00287
Source officielleChambre 09
69f54da6cdc6046d4746f6b0
10 avril 2026
10 avril 2026
N° de Minute : 2026L01811 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 10 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00311
Source officielleChambre 09
69f54dd8cdc6046d4746f9df
10 avril 2026
10 avril 2026
N° de Minute : 2026L01816 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 10 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00316
Source officielleChambre 09
69f54e7bcdc6046d47470475
10 avril 2026
10 avril 2026
N° de Minute : 2026L01843 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 10 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00341
Source officielleChambre 09
69f54eb9cdc6046d47470840
10 avril 2026
10 avril 2026
N° de Minute : 2026L01855 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 10 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00352
Source officielleChambre 09
69f54f25cdc6046d47470f2e
10 avril 2026
10 avril 2026
N° de Minute : 2026L01865 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 10 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00361
Source officielleChambre 09
69f54fa8cdc6046d4747176b
10 avril 2026
10 avril 2026
N° de Minute : 2026L01893 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 10 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00388
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