AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd90704
29 mai 2013
29 mai 2013
Jean-François Y...et Mme Jocelyne Y...la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, - débouté M.
Source officiellePage 17 sur 370
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100761
26 novembre 2025
26 novembre 2025
d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire
Source officielle