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7 392 résultats pour « Françoise MATHIEU MAZIERES »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd90704

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

Jean-François Y...et Mme Jocelyne Y...la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, - débouté M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100761

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100770

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69d7477acdc6046d479cc64c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON DEBATS : A l'audience publique du 06 Mars 2026 devant Mme Florence MATHIEU, Présidente faisant fonction de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6482c43d203255d0f8d8dcc9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Profession : Sans emploi, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Carole DUPONT BEGNARD, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A. [4] [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c9f2d5be9373d969ac4519

Appel

1 août 2023

1 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 août 2023 (2 pages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b2f

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

-Y..., prise en la personne de Maître Salvatore Y....

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312205_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

" ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 47 de la convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire signée à Paris le 29 mars 1974 ; l'autorité consulaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92ca9

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JANVIER 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00193

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

d'entraide judiciaire en matière pénale signé par la France et les Etats-Unis d'Amérique le 10 décembre 1998 et les articles 41-5, 99-2, 706-152 et 706-160 du code de procédure pénale ; 2°/ en toute

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6614da4e28647600086a9135

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé, Vu la présence de [Z] [I], représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f11a

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

A... n'aurait pu avoir lieu; que le non-respect des dispositions en matière d'hygiène et de sécurité, retenu à l'encontre de Jean Z... et Eric X..., apparaissent donc avoir concouru de manière certaine

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4a8

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204aa

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a19688fcdc6046d475a588b

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6031ed5c21690b265dce1453

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 04 JUIN 2018 (n°2018/99, 26 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 3-3

626b8061d1fb03057d9a4e26

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01027

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Concurrence, qui exerce une activité de vente au détail

Source officielle
CA

Chambre sociale

697379ffcdc6046d476bac22

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ainsi, les demandes formulées à son encontre en vertu du droit français devront être rejetées.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a09a603a692912ea7b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [J] [X], Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire

Source officielle