Il est demandé la mainlevée de la mesure, d’ailleurs selon son psychiatre la mesure devrait être levée dans la semaine.

première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Madame Corinne NAUD, représentante du Préfet de La Gironde

. / EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par testament mystique du 15 septembre 1853, enregistré le 03 septembre 1857 auprès du tribunal civil de Saint Girons, [J] [B] [I] [G] a légué à l’Evêché de

- déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative présentée par le Préfet de la GIRONDE. - dit n'y avoir lieu à assignation à résidence.

Le 28 novembre 2012, après l'achèvement des opérations de démolition, le département de la Gironde a transféré la maîtrise d'ouvrage de l'opération concernée à la société Les Ecosolidaires Gironde.

La réception des travaux a été prononcée le 6 mai 2008 avec des réserves, qui ont été levées le 28 janvier 2009.

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M.

DEUTSCHE BANK AKTIENGESELLSCHAFT LE MAIN ayant son siège social [Adresse 2] agissant par sa succursale RCS PARIS 310 327 481 [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de

INTIMÉE PREFECTURE DE LA GIRONDE représentée par M.

Par décisions du 20 septembre 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde (la CDAPH de la Gironde) a accordé à Mme [P] la carte mobilité inclusion priorité,

Le préfet de la Gironde a présenté un mémoire en défense le 13 juin 2025. Vu les autres pièces des dossiers.

GALIENA CAPITAL, RCS de Paris n°501 763 163 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée

La requête a été communiquée à la préfecture de la Gironde, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par l'article 2 de ce même arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde a prononcé une mesure d'urgence tendant à la suspension de l'exploitation de l'installation et a conditionné la levée de la

Il ressort de la consultation du site internet de la préfecture de la Gironde, librement accessible, que le préfet de la Gironde, par un arrêté du 31 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes

JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Madame [J] [K] née le 09 Juillet 1974 à [Localité 5] (GIRONDE) de nationalité Française

[U] [F] né le 26 juin 1954 à [Localité 62] de nationalité française [Adresse 30] [Localité 32] représenté par Me Michèle GIROT-MARC, avocat au barreau de GRENOBLE Madame [X] [N] épouse [Z]

[D] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 03 novembre 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens