La Y... 53100 CONTEST représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assisté de Me CHAUVEAU, avocat à LAVAL Aide Juridictionnelle Totale 100% du 22 Mars 1999 INTIMEE : La Société Anonyme CREDIT

Chez Mme Y... 10 rue de Concarneau 44300 NANTES Représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués, DEFENDEUR AU RENVOI APRES CASSATION : SCP VINCENT ET ARMEL DOLLEY, ès-qualités de liquidateur à la Liquidation

Chez Mme Y... ... 44300 NANTES Représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués, DEFENDEUR AU RENVOI APRES CASSATION : SCP VINCENT ET ARMEL DOLLEY, ès-qualités de liquidateur à la Liquidation Judiciciaire

constitué INTIMÉ Monsieur [D] [C] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Madame [U] [N] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 3] intervenante volontaire Représentés par Me Jean-Sébastien

B..., avoués à la Cour assistée de la SCP ODYSSÉE AVOCATS, avocats au barreau d'AVIGNON INTIMES : Monsieur Jean-Pierre Z...

COURTAIGNE-FLICHY-MAIGNE-DASTE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Olivier FONTIBUS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Guillaume GOMBART, avocat au barreau de VERSAILLES Me Aude GONTHIER

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR rejeté la demande formulée par Madame Annie X... au titre de l'enlèvement par Monsieur Jean-Claude X..

Rémi A... et Jean-François B..., se sont positionnés dans une parcelle de bois bordée de plaine cultivée, que les deux enquêteurs ont expliqué avoir verbalisé, dans la matinée, le fils de M.

4] représentée par Me François-Xavier MIGNOT de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON INTIMÉ : [V] [D] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Jean-Philippe

société Axa France IARD, 17 / de Mme Marie-Claire Faivre-Duboz, domiciliée 6, boulevard Dubouchage, 06000 Nice, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société Jean

Paul Z... ... 59282 DOUCHY LES MINES Présent et assisté de Me Jean-Paul TEISSONNIERE (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me AVELINE CPAM DE VALENCIENNES 63 Rue du Rempart BP 499 59321 VALENCIENNES

Michel Z... ... 59224 THIANT Comparant et assisté de : Me Jean-Paul TEISSONNIERE (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me AVELINE CPAMTS VALENCIENNES 63 Rue du Rempart BP 499 59321 VALENCIENNES

Tous deux [Adresse 6] représentés par la SCP JUPIN & ALGRIN - N° du dossier 0024922 Rep/assistant : Me Jean-Marie MARCONNET (avocat au barreau de VERSAILLES) APPELANTS **************** Monsieur

Représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 INTIMÉES SCI SEBI NOUVELLE

EXPRO, JCP de [Localité 1] N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 20/05996 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sabine LAMIRAND Me Jean-christophe

Jean-Marc CROUSIER, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente M.

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.

X... a été engagé par la société Jean Y... le 9 septembre 1974 en qualité d'opérateur de conditionnement ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises à compter du mois de