parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Sébastien GUIRAUD, président

2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Guillaume

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2019 par le TGI de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 15/15761 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle DELORME

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2019 par le TGI de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 15/04178 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle DELORME

En ce qui concerne la responsabilité des autres intervenants : S'agissant de la nature et de l'origine des désordres : 7.

En 2013, des déformations de la chaussée ont été constatées.

Le désordre apparu ne semble pas pouvoir être affecté d'une quelconque vétusté alors que la déformation rendant sa réfection indispensable a été provoquée par l'apport de terre derrière un mur de clôture

Le délibéré a été prorogé au 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré Guillaume RENOULT-DJAZIRI, Président Sonia ZOUAG et Loïse PREVOST, assesseurs assistés de Audrey GUILLOT, greffier

Jacques, Bech, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

Sur les désordres et non-façons Le jugement a écarté la responsabilité de la SARL RODOCAN et de M. 

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pellerin, rapporteure, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Me de la Ville-Baugé

Jugement rendu le 06 Septembre 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : AD N° RG : F17/00547 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Guillaume

Sur les désordres des travaux confiés à M. C... : *les désordres : Ces désordres ont été constatés par l'expert judiciaire M.

la société [I] [C] entièrement responsable des désordres relatifs au caniveau ; - Constaté que les désordres consécutifs aux désordres du caniveau relèvent de la responsabilité d'une entreprise non

nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Frédéric LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0299 Représentant : Me Guilhem

avocat au barreau de LYON SAS GALAX 4, rue Chapelier Zone de Fret No4 95704 ROISSY CHARLES DE GAULLE représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me PESTEL-DEBORD

sis [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me GERVAIS, avocat suppléant Me Guillaume

Le tribunal ajoute que selon l'expert il n'y a pas de doute sur l'origine des désordres affectant la piscine mais qu'en revanche en ce qui concerne les désordres de maçonnerie ou d'affaissement de terrain

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Boutet, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Raux, représentant M. et Mme A...,