domicilié en cette qualité audit siège et son établissement secondaire 5 Esplanade Charles de Gaulle 33081 BORDEAUX Dont le siège sociale est 87 Rue de Richelieu B.P. 66 75002 PARIS représentée par la SCP Henri

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, président Madame Brigitte CHOKRON, conseillère Madame Anne-Marie GABER, conseillère Greffier, lors des débats : Mlle Fatia HENNI

HENRI, MAGASINIER, DOMICILIE A ... ; MONSIEUR XC... JEAN-MARIE, EMPLOYE DE BUREAU, DOMICILIE A ... ; MADAME XE...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 09/01/2026 à : Maitre Harry BENSIMON Maitre Henri-joseph CARDONA Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité PCP

(jonction avec le n°10/18119) [E] [R] C/ SA SAPA PROFILES PUGET Grosse délivrée le : à : - Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Me Henri

APPELANTE : L'URSSAF DE LA MAYENNE 41 rue des Fossés 53087 LAVAL CEDEX 9 représentée par Mlle X..., munie d'un pouvoir INTIMEE : La Société JOUSSELIN CONSTRUCTION Rue d'Anjou 49420 CHAZE HENRY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Emile, Prosper, Joseph Y..., demeurant "Le bas Mont Morel", Chateaubourg

- 38300 RUY Représentée par Me Loïc SCHINDLER de la SCP DEMANGE & ASSOCIES, avocat au barreau de la MEUSE INTIMÉE : Madame [K] [F] née le 26 Novembre 1954 à BAR LE DUC (55) domiciliée 24 rue Henri

RCS de CHARTRES, sous le numéro 383 853 801 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jérôme VERMONT, avocat au barreau de ROUEN PRÉSIDENT : Sabine ORSEL GREFFIER : Christelle HENRY

Madame [S] [P] En sa qualité de liquidateur amiable de la S.A.S DAVEX AUTOMOBILE, demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] N’ayant pas constitué avocat PRÉSIDENTE : Sabine ORSEL GREFFIER: Christelle HENRY

A C, représenté par Me Morel, SCP DPCMK, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

Me Henri Y... Mme Marie-Hélène Z...épouse X... Mme Michelle A...épouse B... Mme Claude Josiane A...épouse D... Mme Danièle Annie A...épouse E... Mme Josette Nicole A...épouse F...

Batasuna, dans l’arrêt Herri Batasuna et Batasuna , précité, §§ 20 et suivants, et §§ 30 et suivants, respectivement) et se référa à l’ordre constitutionnel espagnol qui excluait tout modèle de démocratie

personne du Président du Conseil Régional 78 Route de Paris 69700 CHARBONNIERES LES BAINS L'ASSEDIC DE SAINT-ETIENNE ET SA RÉGION 34 rue Désiré Claude - BP 329 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me MOREL

teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : SA GMF ASSURANCES, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Dominique PLEINEVERT de la SCP PLEINEVERT DOMINIQUE PLEINEVERT ABEL-HENRI

Henri YN..., demeurant ..., 72 / de M. Louis YQ..., demeurant ..., 73 / de Mme Colette ZX..., demeurant ..., 74 / de Mme Anne-Marie Z..., demeurant ..., 75 / de M.

, celles-ci étant ensuite pratiquées dans cinq hypermarchés AUCHAN répartis dans le Nord et l'Est de la France permettant la saisie de quatre modèles de shorts de bains, à savoir les modèles 'poivrons

Henri YP..., demeurant à Lyon (1er) (Rhône), ..., 85 / M. Jamel ZT..., 86 / Mme Jamel ZT..., demeurant ensemble chez Régie Pitance à Lyon (3e) (Rhône), avenue Mal de Saxe, 87 / M.