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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401143_20240220
20 février 2024
carte de séjour pluriannuelle en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024755424
4 novembre 2011
Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224408
7 avril 2006
Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.
ORTA_2507006_20250708
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M.
ORTA_2501406_20250225
25 février 2025
Palmer, greffier, Mme Triolet a lu son rapport en l'absence des parties. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2503777_20250417
17 avril 2025
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème Chambre
DTA_2105595_20230504
4 mai 2023
Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient Mme Triolet, présidente, M. Doulat, premier conseiller, M.Villard, premier conseiller.
DTA_2206088_20221230
30 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2022.
2ème Chambre
6630896f0316960008413481
9 avril 2024
Portalis DBVM-V-B7H-L5GD N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL
Pôle 5 - Chambre 9
68df5bcacf4e7f1c37e1cb95
1 octobre 2025
Sur la convention de cession des actions de la société [Adresse 18] Les appelants soutiennent que la cession des actions de la société Trinquet Village est une cession qui poursuit un but doublement
DTA_2102416_20230704
4 juillet 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155585
16 avril 2010
1991 ; Vu le décret n°92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
DTA_2206800_20230112
12 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022 à laquelle siégeaient Mme Triolet, présidente, M. Doulat, premier conseiller, M.Villard, premier conseiller.
DTA_2200893_20250520
20 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2022 et le 12 juillet 2023, M.
DTA_2408642_20250305
5 mars 2025
Au cours de l'audience publique, Mme Triolet a lu son rapport en l'absence des parties. 1. M. A, ressortissant ivoirien né janvier 1992, dit être entré irrégulièrement en France en juillet 2018.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210627
5 septembre 2019
Sommer, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme Y..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet
DTA_2204427_20250515
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, M.
Pôle 6 - Chambre 1- A
66274ef9c1c6ed00087b3dbf
22 avril 2024
Ordonnance du 17 Octobre 2023 -Conseiller de la mise en état de PARIS - RG n° 23/3483 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ : Madame [R] [I] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Jean-Jacques TRINQUET
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007920989
27 janvier 1997
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1992 et 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DEPARTEMENTAL DU VAUCLUSE
DTA_2307055_20240220
Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, M. Doulat, premier conseiller, M. Callot, premier conseiller.
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