Khammoun Mehdi) fut expulsé vers ce Pays   ; les membres de la famille de ce dernier informèrent le requérant que leur conjoint avait été torturé et emprisonné dans le pénitencier de Tunis sans avoir

France [GC], nos. 32911/96, 35237/97 and 34595/97, § 41, ECHR 2002-VII; Khalfaoui v.

Néanmoins, un Etat qui se dote de juridictions de cette nature a l’obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d’elles des garanties fondamentales de l’article 6 ( Khalfaoui c.

C, premiers conseillers, assistés de Mme Khalfaoui, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022. Le rapporteur, signé S. CLe président, signé R.

  1841, §§   40 et 41, et p. 1868, § 43, respectivement   ; également arrêts Khalfoui c.

l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la Cour suprême, les conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation pouvant être plus rigoureuses que pour un appel ( Khalfaoui

proportionality between the means employed and the aim sought to be achieved (see, among other authorities, Tolstoy Miloslavsky v. the United Kingdom , 13 July 1995, § 59, Series A no. 316 ‑ B; Khalfaoui

la cohérence de la jurisprudence, l’on peut admettre que la procédure suivie devant la haute juridiction administrative soit assortie de davantage de conditions de recevabilité (voir, entre autres, Khalfaoui

B, premiers conseillers, assistés de Mme Khalfaoui, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022. Le rapporteur, signé S. BLe président, signé R.

ensemble du procès mené dans l’ordre juridique interne et le rôle qu’y a joué la Cour suprême, les conditions de recevabilité d’un pourvoi en cassation pouvant être plus rigoureuses que pour un appel ( Khalfaoui

l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la Cour suprême, les conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation pouvant être plus rigoureuses que pour un appel ( Khalfaoui

ensemble du procès mené dans l’ordre juridique interne et le rôle qu’y a joué la Cour suprême, les conditions de recevabilité d’un pourvoi en cassation pouvant être plus rigoureuses que pour un appel ( Khalfaoui

Espagne , arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 290, § 34   ; Khalfaoui c. France , n o 34791/97, §§ 35 et 36, CEDH 1999 ‑ IX   ; Krombach c.

article 6 § 1 de la Convention que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d’autres, Khalfaoui

l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la Cour suprême, les conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation pouvant être plus rigoureuses que pour un appel ( Khalfaoui

ensemble du procès mené dans l’ordre juridique interne et le rôle qu’y a joué la Cour suprême, les conditions de recevabilité d’un pourvoi en cassation pouvant être plus rigoureuses que pour un appel ( Khalfaoui

ensemble du procès mené dans l’ordre juridique interne et le rôle qu’y a joué la Cour suprême, les conditions de recevabilité d’un pourvoi en cassation pouvant être plus rigoureuses que pour un appel ( Khalfaoui

D, premiers conseillers, assistés de Mme Khalfaoui, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2022. Le rapporteur, signé S. BLe président, signé R.

  1841, §§ 40 et 41, et p. 1868, § 43 respectivement   ; également arrêt Khalfoui c. France , n° 34791/97, [Section 3], CEDH 1999-IX, 14.12.99, §   40). 32.

  1841, §§ 40 et 41, et p. 1868, § 43 respectivement   ; également arrêt Khalfoui c. France , n° 34791/97, [Section 3], CEDH 1999-IX, 14.12.99, §   40). 30.