social 34 Rue du Commandant René Mouchotte 75014 PARIS représentée par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour assistée de Me Michel BERTIN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS APPELANT INCIDENT Monsieur Xavier

RG n°23/1420 DEMANDERESSE Madame [R] [V] [B] [G] veuve [H] née le 06 Septembre 1951 à [Localité 16] [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 septembre et 8 novembre 2022, la commune de Gujan-Mestras, représentée par Me Xavier Boissy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500

sur assignation à jour fixe en date du 07 janvier 2020 APPELANT : [D] [C] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Xavier

Xavier P..., demeurant ..., 9 / M. Hugues K..., demeurant ... (Hérault), 10 / M. Jean-Pierre J..., demeurant à Paris (16e), ..., 11 / M.

Alexis LECOCQ, Vice-Président, assistés lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier.

William Lecomte, demeurant 14, boulevard Gambetta à Aubagne (Bouches-du-Rhône), 55 / de M. G.

de nationalité Française demeurant [Adresse 10] Maître [K] [H] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 22] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 12] représentés spar Maître Xavier

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

RENNES INTIMÉES : Madame [Z] [M] Immatriculée sous le numéro de sécurité sociale [2] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me François-Xavier

Xavier Serralbo, demeurant chemin Fontaine des 5 sous, Les Caucades au Beausset (Var), 92 / M. Yves Sintes, demeurant La Clé des Champs, bâtiment II 36 à Aubagne (Bouches-du-Rhône), 93 / M.

E et Mme D, représentés par Me Bancel et par Me Lecointe, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu en litige

Française Retraité demeurant [Adresse 2] [T] [W] [F] épouse [Y] née le 04 Avril 1951 à [Localité 7] de nationalité Française Retraitée demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Géraldine LECOMTE-ROGER

Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me Géraldine LECOMTE-ROGER

suivant déclaration d'appel du 13 avril 2022 APPELANT : [V] [E], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 14] de nationalité française demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Philippe LECONTE

Xavier F... pour 25 parts le concernant, sont datés des 13 et 31 juillet 2006.

AFFAIRE N° : N° RG 25/00359 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5FK / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL [O] [M] épouse [X] Contre : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 12] Grosse : le Me François-Xavier

Localité 13] demeurant [Adresse 2] [N] [W] né le 21 Août 1972 à [Localité 12] demeurant [Adresse 7] [Y] [W] née le 15 Avril 1975 à [Localité 9] demeurant [Adresse 8] Représentés par Me Xavier