AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2303643_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A, représenté par Me Lecoq, demande au Tribunal dans le dernier état de ses écritures : - D'annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin
Source officiellePage 17 sur 352
Chambre 5/Section 1
69d69a1fcdc6046d478e50c5
8 avril 2026
8 avril 2026
ANTRI-BOUZAR de la SELEURL DEXTERIA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1477 C/ DEFENDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2], représenté par son syndic, la Société FONCIA CHADEFAUX LECOQ
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