Le président du tribunal a désigné Mme Lesieux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Le président du tribunal a désigné Mme Lesieux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Novembre 2025 N° RG 24/00942 N° Portalis DB2W-W-B7I-MX3L [P] [M] C/ CARSAT DE NORMANDIE FRANCE TRAVAIL Expédition exécutoire délivrée le à - Me COURVALIN - CARSAT DE NORMANDIE - Me LESIEUR

et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Jihan TAHIRI, greffière placée, En présence du ministère public, représenté par Madame Laure LEHUGEUR

743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Jihan TAHIRI, greffière placée, En présence du ministère public, représenté par Laure LEHUGEUR

LEMAITRE ET LEDIEU.

La présidente de la 4ème chambre Sophie LESIEUX La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne

La présidente de la 4ème chambre Sophie LESIEUX La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en

La présidente de la 4ème chambre Sophie LESIEUX La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

COTES-DU-NORD, DU FINISTERE ET DE L'ILLE-ET-VILAINE C/ SOCIETE EN NOM COLLECTIF CRISTO-CERAM GUILHOT ET CIE PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEDIEU

QUI N'A PU DEFENDRE SES DROITS EN PREMIERE INSTANCE; ATTENDU QUE LES HERITIERS DE DECIMA ENTREPRENEUR, CONDAMNES PAR LE TRIBUNAL A REPARER LES MALFACONS D'UNE VILLA CONSTRUITE POUR LE COMPTE DE LEDIEU

INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER, D'UN TERRAIN APPARTENANT A GARCIA, LENOIR, RIQUET, MARTIN ET LEVIEUX

nietigverklaring van het besluit van de nationale mededingingsautoriteit in geval van niet-inachtneming van deze termijn – Ne-bis-in-idembeginsel – Verval van de bevoegdheid om een nieuwe inbreukprocedure in te leiden

La présidente de la 4ème chambre Sophie LESIEUX La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

[E], domicilié [Adresse 3], pris en la personne de son administrateur provisoire, la société L2G conseil, dont le siège social est [Adresse 1], [Adresse 1] venant aux droit de la SCP Brenac-Gross-Lesieur

[Adresse 5] [Localité 4] / FRANCE représentée par Me Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Bérangère DELAUNAY, avocat au barreau

Le président du tribunal a désigné Mme Lesieux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de Mme Lesieux a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme B...