jugements n° 1905300 et n° 2003090 du 2 février 2022, ce tribunal a partiellement fait droit à sa première demande, en tant qu'elle portait sur l'imposition d'une activité occulte d'achat-revente de lingots

qu'il ressortait du constat du 31 décembre 1985 de maître X..., huissier, que l'affiche "Renault" portait des traces d'adhésion et de déchirement ; qu'il existait au pied du panneau, de chaque côté des lignes

régulières et chauffeurs effectuant régulièrement des "grands occasionnels")"; qu'il s'en déduit que tous les chauffeurs de lignes régulières étaient concernés et non seulement certains d'entre

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2004) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a formé contre une sentence arbitrale alors, selon le moyen, que l'article 11 paragraphe 2 du contrat liant

arbitrale, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a retenu sa compétence, en refusant de laisser apprécier aux arbitres si les clauses compromissoires, insérées aux contrats d'approvisionnement liant

du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en estimant que la location-gérance portait aussi sur l'exploitation d'un restaurant, la cour d'appel a modifié le contenu du contrat liant

exercer ces recours peut le faire aussi bien après la résiliation du contrat de crédit-bail qu'avant ; qu'en déclarant irrecevable sa demande en raison de la résiliation du contrat de crédit-bail le liant

discriminatoire ; qu'en considérant comme licite le refus de la société Lunel dépôt presse de fournir à Mme Y... la presse nationale et régionale à raison d'une clause d'exclusivité territoriale la liant

dehors du forfait de soins versé à l'établissement, la cour d'appel a violé, d'une part, les dispositions des décrets n 78-477 et n° 78-478 du 29 mars 1978 et, d'autre part, la convention du 11 mai 1981 liant

moral alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater les modifications des responsabilités dévolues à Mme X..., sans préciser en quoi les changements constatés modifiaient le contrat de travail liant

société civile immobilière (SCI) Les Fondettes ainsi que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juin 2000) d'avoir rejeté leur contredit en retenant la clause stipulée dans le contrat les liant

isolément, dépourvu d'effet sur la concurrence, il peut être illicite du fait de l'existence d'un réseau de conventions similaires ; que la société Brasserie Milles n'avait jamais soutenu que le contrat la liant

. ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mlle X... à la société Garage Paris Villette, alors

débats la pièce n° 3 produite par les consorts [H] qui constituait le seul élément probant de l'exécution imparfaite par la société HDS Val-d'Isère de la prestation stipulée par le contrat de location liant

[U] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'un contrat de travail le liant à la société et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que l'existence d'une relation de travail

Les associés ont alors pris « acte de la suspension du contrat de travail liant M. [C] à VediorBis à compter du 30 avril 2007 et pendant toute la durée de son mandat de président ». 3.

époux Y..., propriétaires de parcelles contigües à celles appartenant aux consorts B..., font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 octobre 1990) de fixer la limite séparative des propriétés selon une ligne

précise que "les conventions de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise ou d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne