Vincent BRAUD,Président Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à

Monsieur Philippe MERDRIGNAC, juge du tribunal des activités économiques du Mans et statuant comme juge des référés, assisté de Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté, présent lors des débats

Madame [P] [E] née le 10 Juillet 1966 à [Localité 18] [Adresse 6] [Localité 13] Madame [I] [E] née le 02 Mai 1969 à [Localité 18] [Adresse 3] [Localité 15] représentées par Me Matthieu BOCCON

GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, C2477, et assistée de Me Marine COMTE de CADRA SELARL, avocat, substituant Me Jean-Pascal CHAZAL de CADRA SELARL, avocat

personne de Maître [M] [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA SEAFRANCE ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] Représentées par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA

plaidant par Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0627 Maître [H] [Y], ès qualités de notaire intervenant à la succession de [W] [S] [Adresse 11] représenté par Me Matthieu BOCCON

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en audience publique le 25 Mars 2025 devant la Cour en formation solenelle composée de : M.

REPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA agissant par le Procurador General de la República Bolivariana de Venezuela, ayant son siège : [Adresse 2] (VENEZUELA) Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA

la société SEAFRANCE [Adresse 4] [Adresse 4] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°481 943 587 représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA

déduisait, tant des constatations visuelles que de l'analyse de plusieurs clichés photographiques joints au procès-verbal, que cette nappe relevait, par référence au code d'apparence de l'accord de Bonn

395 287 519, Dont le siège social est situé : [Adresse 37], Élisant toutes domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 13] [Localité 12] Représentées par Me Matthieu BOCCON

Elle a alors rouvert les débats et 'Dit que chacune des parties pourra formuler des observations, pour M.

CIVILE IMMOBILIÈRE PROVENCE 76 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS PARIS 434 601 969 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON

328 988 508 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA

SA SANOFI-AVENTIS FRANCE N° SIRET : B 403 335 904 agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA

Me [K] [Z] a remis et notifié le 17 septembre 2025 des conclusions en demande de rejet des débats et subsidiairement en révocation de clôture et réouverture des débats, demandant à la cour de': - Déclarer

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [Q] [G] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Maria

exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S d'Evry sous le numéro 451 321 335 [Adresse 1] [Localité 6] Représentées par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA

légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 512 413 816 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA

Greffier, lors des débats : M.