Pour les mêmes raisons, les conclusions de la SARL Les Marais qui vient aux droits de la SARL X..., ce qui n'est pas contesté, sont recevables.

octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A), au profit : 1 / de la société Anversoise de Dépôts et d'Hypothèques "DIPO", société anonyme de droit belge, dont le siège est Maria

de TOULOUSE, Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria

TORRES CORREIA constitue un simple changement dans les conditions de travail et non une modification du contrat de travail, - en conséquence, - constater que le refus opposé par Maria TORRES CORREIA au

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 270 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989. M.

X... a demandé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour prononcer le

du droit commun ; qu'en se bornant à affirmer que M.

représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET C/ Maria A...

En l’espèce, Madame [B] sollicite une prestation compensatoire de 150.000 euros en vue de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le commandement doit comporter l'indication de la date et de la nature du titre exécutoire ; que le commandement aux fins de saisie

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Toutefois, aux termes de l'article 220 du code civil, les époux sont tenus solidairement des dettes contractées pendant le mariage.

Il soutient que dans ces conditions c'est bien la locataire qui a manqué à ses obligations.

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Juillet 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

rendant intolérable le maintien de la vie commune; qu'en s'abstenant de procéder à une telle appréciation, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil; alors que, d'autre part, il résultait

Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1997, qui, sur renvoi de cassation, l'a condamné, pour escroquerie, à 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois