Estimant que le compte locatif de la société BCLIMCONFORT était débiteur, Monsieur [V] [B] lui a fait délivrer par commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire daté du

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 3 mars 2026, signifié à personne, Monsieur [L] [O] et Madame [F] [O] ont fait assigner Madame [B] [N] devant le président du tribunal judiciaire de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00518 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DL2M Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

2023 avec prise d'effet le 10 mai 2023, Monsieur et Madame [T] ont donné à bail meublé à usage d'habitation à Monsieur [I], un logement situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel principal de 300€.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2026, Habitat et Métropole, venant aux droits de Métropole Habitat St Etienne a assigné Madame [G] [Y] épouse [T] et Monsieur [E] [T] devant le juge

Des redevances étant demeurées impayées, la société ADOMA a, par acte extra-judiciaire du 9 octobre 2023 mis en demeure Monsieur [F] [H] de payer la somme de 1279,46 €, en principal, visant la clause résolutoire

En conséquence, l'acquisition de la clause résolutoire produira ses effets et l'expulsion de Monsieur [O] [R] [Q] sera ordonnée.

L'affaire a été appelée à l'audience le 09 mars 2026.

Cité par acte délivré à sa personne, Monsieur [T] [K] comparaît.

Monsieur [D] [I] comparaît en personne à l'audience du 9 mars 2026. Il précise qu'il a réglé les loyers des mois de janvier et de février 2026 et sollicite des délais de paiement.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [P] [G] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 7 mai 2025.

Les 6 avril 2016 et 7 mars 2017, M. [C] [N] a fait délivrer des commandements de payer à la société BAGEL & COFFEE visant la clause résolutoire.

A ce jour, aucun diagnostic social et financier concernant Monsieur [W] [Y] [P] [H] n’est parvenu au tribunal. Monsieur [W] [Y] [P] [H] a quitté le logement le 08 mars 2026.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire le 6 juin 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 5 198,66 € en principal, arrêtée au 1er mai 2025, appel du mois

Puis, la banque a mis en demeure Monsieur [A] [Y] de rembourser l’intégralité des sommes dues au titre du crédit litigieux par lettre en date du 12 mars 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/01269 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DOYG Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

Par acte du 10 avril 2025 remis à personne, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Monsieur [P] [B] un commandement de payer dans les deux mois visant la clause résolutoire inscrite au bail,

Rôle 2025 013069 Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT

2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mai 2026.

Monsieur [K] [Z] n'a pas régularisé la situation. Après 2 renvois contradictoires, l'affaire a été appelée le 2 mars 2026.