Ainsi, la caisse a relevé que l'intéressée percevait depuis le 27 février 2016 une pension de retraite complémentaire décès versée au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) qu'elle

s'était introduit pour y mettre le feu, mais j'ai été dépassé par l'ampleur du sinistre" ; "et aux motifs propres que dans la nuit du 5 au 6 août 1991 un incendie a endommagé le centre commercial Rallye

avocat de la société Jacques Jaunet, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00265 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIEJ Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA

par jour de retard, sommes qui devront être assorties des intérêts moratoires ; 2°) d'enjoindre à la commune de Brandeville de régulariser sa situation auprès de la CNRACL, de l'IRCANTEC et de la RAFP

Jean-Matthieu A..., Mme Jacqueline A..., M. Paul A..., Mme Jacquelyn C..., épouse A... et Mme Alexina A...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 20 mai 2022 et le 2 juin 2022, Mme B C, représentée par Me Rafie, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Localité 2] (Congo), avocat au barreau de PARIS, toque : D1048 DÉFENDERESSES AU RECOURS : VODACOM INTERNATIONAL LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux Sc DJOS 10th floor, Raffles

Tel n’étant pas le cas en l’espèce, elle estime qu’il n’y a pas lieu de rayer la requête du rôle en application de l’article 37 § 1 de la Convention. II.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 15 et 29 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Masha Rafie, demande au tribunal : 1°)

PDG de la société FONCIERE EURIS Né le 14 Novembre 1977 à [Localité 8] Elisant domicile au cabinet Lexavoué [Localité 8] [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 3] Comparant Représenté par Me Matthieu

présume pas ; que le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer à ses droits en matière

demeurant 6 le Favril - 28120 BLANDAINVILLE représenté par la SELARL REDON-REY & ASSOCIE, demeurant 20 Quai de Tounis - 31000 TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : substituée par Me Mathieu

[U] a également été engagé par la société à responsabilité limitée Raf Raf pilo le rialto par contrat de travail écrit à durée indéterminée à temps plein.

B A, représentée par Me Rafie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 janvier 2022 et le 11 février 2022, Mme A C épouse B, représentée par Me Rafie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Le 5 novembre 2021 l'association des chasseurs du bois de la vigne, l'association DB Chasse, l'association Rallye Bayel et M.

[Y], [O] [D] Demeurant [Adresse 2] Ayant pour avocat postulant la SELARL CABINET ALCALEX, avocats au barreau de CHAMBERY et pour avocat plaidant Me Mathilde VILLARD, avocat au barreau de GRENOBLE

d'affaires entache d'irrégularité la procédure d'imposition dès lors que, d'une part, il existait un désaccord entre lui et l'administration concernant les rectifications portant sur son déficit en matière

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de rayer l'affaire de son rôle, considérant que la matière avait été résolue au sens de l'article 37 § 1 (b) de la CEDH et que le respect des droits de