SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 355 Rôle N° RG 19/08651 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEK5R [H] [Z] C/ SA ENEDIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Mathieu

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Mahieu.

navires, lieu d'obtention et de renouvellement des titres de navigation ; que, par ailleurs, le tribunal de grande instance avait compétence pour juger les contraventions connexes relevées contre les barges

[D] a reçu une copie de la carte grise barrée avec la mention vendue le 9 mai 2015. Cependant par un courriel en date du 29 août 2017 M.

Hervé VARILLON,Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Matthieu GUÉRIN [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SARL PROBATIMENT [Adresse 4] Représentant légal : M.

FRANCE à l'assignation en référé de la SCP JOLY-COMBELASSE-[E], Commissaires de justice associés à HYERES (83400), qu'elle a fait délivrer le 15/10/2025 à la société [G] [K], reprise oralement à la barre

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Mathieu, pour la commune d'Aigues-Mortes, et de Me Bard, pour la SARL Port Croisade.

Gottlieb, rapporteur public, - les observations de Me Barbier-Renard, substituant Me De Zolt, représentant la SARL LOT AM D, - et les observations de Me Niango, représentant la commune de Longlaville

Gottlieb, rapporteur, - les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique, - les observations de Me Lang, représentant l'EPFGE, - et les observations de Me Barbier-Renard, substituant Me Loctin,

PROVENCE MATERIAUX RN 7 43 avenue René Fatigon 13670 ST ANDIOL représenté par Maître Karine DABOT de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marie hélène

KOREGRAF SAS, [Adresse 2] * société EUROTRADING ET CONSEIL SAS, [Adresse 3], intervenant volontaire à l'instance, comparaissant par Maître Muriel MERCY, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Mathilde

X... dans le cadre de la procédure de référé civil, il apparaissait que, lors de ces travaux de rénovation, le garde-corps composé de trois barres en bois avait été déposé puis reposé par l'entreprise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 22/12/2023 à : Maitre Alexis BARBIER Maitre Virginie METIVIER M.

GABORIT, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant Monsieur [N] [P] né le 16 Avril 1963 à PLOEUC-SUR-LIE (22150), demeurant Le Parc d’en Haut - 22150 PLOEUC-L’HERMITAGE Représentant : Me Mathilde

jours, avec interdiction de sortir de ce département sans autorisation et obligation de se présenter les mercredis, hors jours fériés, entre 9h00 et 10h00 à la brigade de gendarmerie de Vendeuvre-sur-Barse

La SAS ACR-ADC, cabinet [G], était le commissaire aux comptes des sociétés Dulac et Etablissements Bourguignon Barré.

Délibéré après l'audience du 4 novembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Le Barbier, présidente, M. Tavernier, conseiller, M. Templier, conseiller.

HOLDING O'TOIT DEVELOPPEMENT, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 4] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL