L'étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. »

ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, notamment dans le cadre du niveau III de surveillance ; que la possibilité donnée aux chefs d'établissement de menotter

; 3°) d'enjoindre à la directrice du centre pénitentiaire de Saint-Maur de lever sa gestion menottée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce sous

tribunal administratif de Caen d'annuler la note de service n° 53-NS-21 en date du 2 avril 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a ordonné sa " gestion menottée

X SE DISANT [D] [X] en ses déclarations par visioconférence, Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu et à nouveau l'appelant qui a eu

Prononcé à [Localité 1], en audience publique, le 21 Juillet 2025 à 11h03, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître MESSAGEOT, conseil de M. [U] [L].

Conduit menotté dans ces deux endroits, le requérant aurait à nouveau demandé à être débarrassé des menottes afin de ne pas être vu entravé par ses enfants et ses voisins.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 14 avril 2023, Mme B C A, représentée par Me Mengelle, demande au tribunal, dans le dernier état de

de son adresse - L'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre - De l'irrégularité de la procédure au regard du port des menottes

[V] [Y] - Maître Mathilde MESSAGEOT , avocat au barreau de Colmar, avocat commis d'office DISONS que la présente décision sera communiquée à monsieur le procureur de la république près le tribunal

X se disant [D] [B] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [X] [S], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, Me Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau de COLMAR

Menotté, le requérant et son épouse furent conduits au poste de la Garde Civile de Manresa.

Le requérant a indiqué avoir été contraint de porter des menottes pour comparaître à toutes les audiences publiques subséquentes et avoir demandé à plusieurs reprises qu’on les lui ôtât, en vain.

Sur le port injustifié des menottes lors du transfert depuis le CRA jusqu'au tribunal judiciaire, le conseil de M.

A, qui n'établit pas avoir été menotté lors de ses consultations médicales alors qu'il résulte de la liste des consignes et signalements qu'il n'a fait l'objet que d'une escorte " niveau I " ou " niveau

ELSY N° SIRET : 423 015 098 [Adresse 8] [Adresse 8] Représentés par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878, avocat postulant Représentés par Me Johann BIOCHE, avocat au

L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 25 septembre 2025, par laquelle le directeur de la maison centrale de Saint-Maur a ordonné le renouvellement de sa gestion menottée

représenté par l'Aarpi Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la " note de service " du 31 mars 2022 par laquelle la cheffe d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur a ordonné sa gestion menottée

- Sur le moyen tiré de l'exercice de ses droits en rétention et du port des menottes : L'article L 813-12 du CESEDA invoqué par M.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision non communiquée par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand a ordonné sa gestion menottée