AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a2cd5801467741f62f
30 mars 1999
30 mars 1999
versement du cautionnement dont est assorti le contrôle judiciaire auquel il est soumis ; "aux motifs que le mis en examen a été l'animateur de la SARL HL, société qui a été très active dans l'opération menée
Source officiellePage 17 sur 712
civ2
6137232acd58014677406444
28 janvier 1999
28 janvier 1999
a expressément fait valoir qu'à l'instar du jugement ayant prononcé le divorce aux torts partagés, il convenait de retenir, à l'encontre de l'épouse, la vie oisive et dispendieuse que celle-ci avait menée
Source officielle