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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a2cd5801467741f62f
30 mars 1999
versement du cautionnement dont est assorti le contrôle judiciaire auquel il est soumis ; "aux motifs que le mis en examen a été l'animateur de la SARL HL, société qui a été très active dans l'opération menée
civ2
6137232acd58014677406444
28 janvier 1999
a expressément fait valoir qu'à l'instar du jugement ayant prononcé le divorce aux torts partagés, il convenait de retenir, à l'encontre de l'épouse, la vie oisive et dispendieuse que celle-ci avait menée
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00669
2 juin 2021
La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail peut varier au dessous ou au dessus de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat dans la limite de 1/3 de cette durée.
Chambre sociale
64a7afe43bcaf505db696591
6 juillet 2023
Formation paritaire de DIJON, section CO, décision attaquée en date du 31 Janvier 2023, enregistrée sous le n° F21/00365 APPELANT [C] [U] profession: chauffeur livreur Représenté par Me Cédric MENDEL
2 e chambre civile
62f34a0d82b27805d4d3c072
9 août 2022
[O] Représentant : Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24 INTIMEE S.C.P.
6622096d9ce142000838980f
18 avril 2024
RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 Représentée par Me Isabelle SANTONI, avocat au barreau de PARIS INTIME [E] [G] Représenté par Me Cédric MENDEL
65aa2527a34ad100085819af
18 janvier 2024
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section RE, décision attaquée en date du 24 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 2023-09910 APPELANTE [D] [T] Représentée par Me Cédric MENDEL
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505699_20251003
3 octobre 2025
A..., représenté par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a clôturé sa demande de regroupement familial
Pôle 2 - Chambre 12
5fd9515849c6333a3de4995f
26 février 2020
-Madame l'avocat général indique que si deux certificats médicaux mensuels ont été pris avec quelques jours de retard,il faut relativiser la gravité de ces retards car Monsieur [J] se trouvait avec une
civ1
60794dd19ba5988459c48acf
14 février 2006
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit le montant de la rente viagère mensuelle
613723d5cd5801467740eb81
13 décembre 2001
Y... lui verserait une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant jusqu'au 31 mars 2011 ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de
613723c0cd5801467740db3f
29 novembre 2001
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 4 mai 1999) de l'avoir condamné à payer, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle pendant quatre ans ; Mais attendu que, sous le couvert
63b7ccd26b63637c907b7ab4
5 janvier 2023
Adresse 1] Représentée par Me Tristan HUBERT de la SARL EVERGREEN LAWYER LYON, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur [M] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Cédric MENDEL
627df84f0d41e0057d43e378
12 mai 2022
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, section CO, décision attaquée en date du 17 Décembre 2021, enregistrée sous le n° F 20/00154 APPELANTE [Z] [C] Représentée par Me Cédric MENDEL
660f94efa40f8b0008cb7347
4 avril 2024
Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, section AD, décision attaquée en date du 21 Novembre 2023, enregistrée sous le n° F 22/00103 APPELANTE Jocelyne [G] Représentée par Me Cédric MENDEL
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0519JUD004400122
19 mai 2026
According to them, only a diagnosis of a mental disorder that accorded with the categorisation system set out in the ICD or the Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders (hereinafter “the DSM
5fdb08feec687b9d4f4a0720
19 avril 2019
établissement mentionné à l'article L.'3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état
1ère chambre
DTA_2304048_20230912
12 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de
17e chambre
5fdadbbe0c83176e841e82fd
15 mai 2019
civile, statuant à nouveau, - dit que le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein depuis le 29 octobre 1991, - fixé le salaire mensuel
5fd9544deb15af3da201cbc5
21 février 2020
MOTIFS Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement
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