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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a2cd5801467741f62f

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

versement du cautionnement dont est assorti le contrôle judiciaire auquel il est soumis ; "aux motifs que le mis en examen a été l'animateur de la SARL HL, société qui a été très active dans l'opération menée

Source officielle

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CC

civ2

6137232acd58014677406444

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

a expressément fait valoir qu'à l'instar du jugement ayant prononcé le divorce aux torts partagés, il convenait de retenir, à l'encontre de l'épouse, la vie oisive et dispendieuse que celle-ci avait menée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00669

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail peut varier au dessous ou au dessus de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat dans la limite de 1/3 de cette durée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe43bcaf505db696591

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Formation paritaire de DIJON, section CO, décision attaquée en date du 31 Janvier 2023, enregistrée sous le n° F21/00365 APPELANT [C] [U] profession: chauffeur livreur Représenté par Me Cédric MENDEL

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62f34a0d82b27805d4d3c072

Appel

9 août 2022

9 août 2022

[O] Représentant : Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24 INTIMEE S.C.P.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6622096d9ce142000838980f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 Représentée par Me Isabelle SANTONI, avocat au barreau de PARIS INTIME [E] [G] Représenté par Me Cédric MENDEL

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2527a34ad100085819af

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section RE, décision attaquée en date du 24 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 2023-09910 APPELANTE [D] [T] Représentée par Me Cédric MENDEL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505699_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A..., représenté par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a clôturé sa demande de regroupement familial

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fd9515849c6333a3de4995f

Appel

26 février 2020

26 février 2020

-Madame l'avocat général indique que si deux certificats médicaux mensuels ont été pris avec quelques jours de retard,il faut relativiser la gravité de ces retards car Monsieur [J] se trouvait avec une

Source officielle
CC

civ1

60794dd19ba5988459c48acf

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit le montant de la rente viagère mensuelle

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740eb81

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

Y... lui verserait une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant jusqu'au 31 mars 2011 ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de

Source officielle
CC

civ2

613723c0cd5801467740db3f

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 4 mai 1999) de l'avoir condamné à payer, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle pendant quatre ans ; Mais attendu que, sous le couvert

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7ccd26b63637c907b7ab4

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Adresse 1] Représentée par Me Tristan HUBERT de la SARL EVERGREEN LAWYER LYON, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur [M] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Cédric MENDEL

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df84f0d41e0057d43e378

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, section CO, décision attaquée en date du 17 Décembre 2021, enregistrée sous le n° F 20/00154 APPELANTE [Z] [C] Représentée par Me Cédric MENDEL

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f94efa40f8b0008cb7347

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, section AD, décision attaquée en date du 21 Novembre 2023, enregistrée sous le n° F 22/00103 APPELANTE Jocelyne [G] Représentée par Me Cédric MENDEL

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0519JUD004400122

Admin. suprême

19 mai 2026

19 mai 2026

According to them, only a diagnosis of a mental disorder that accorded with the categorisation system set out in the ICD or the Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders (hereinafter “the DSM

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CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fdb08feec687b9d4f4a0720

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

établissement mentionné à l'article L.'3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état

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TA

1ère chambre

DTA_2304048_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de

Source officielle
CA

17e chambre

5fdadbbe0c83176e841e82fd

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

civile, statuant à nouveau, - dit que le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein depuis le 29 octobre 1991, - fixé le salaire mensuel

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fd9544deb15af3da201cbc5

Appel

21 février 2020

21 février 2020

MOTIFS Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

Source officielle