Miloud, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 20 novembre 1996, qui l'a déclaré coupable d'infraction à la législation relative aux étrangers et l'a dispensé de

Ait Mihoub, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société GM Conseil Le Derby, société à responsabilité limitée

administratif de Toulon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 5 juin 2024 par laquelle le maire de Bormes-les-Mimosas

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme B B C, à Manasik Abdallah A A, à Misoun

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel l'adjointe au maire de la commune de Bormes-les-Mimosas

de ces obligations et ordonner l'expulsion Décision attaquée : RG n° 25/53207 rendue par le Tribunal Judiciaire de PARIS le 05 Juin 2025 Appelante : Madame [K] [I], représentée par Me Lionel MIMOUN

Mimoun demeurant ... (18ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient

Mouloud X..., demeurant Ait Hamou ou Mimoun, Ait Kessou ou Haddou, Commune de Tigrigra, 53100 Azrou (Maroc), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bormes-les-Mimosas à sa demande

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bormes-les-Mimosas à sa demande

. - Appt. 90 à Amiens (80080), agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs filles mineures, - Mimount C..., née le 10 mai 1979 à Beni Said (Maroc), - Fatima C...,

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2026, la commune de Bormes-les-Mimosas, représentée par Me Pontier, conclut au rejet de la requête et émet les protestations et réserves d’usage dans le cas où

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Loremag a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas

101 Rôle N° 13/21144 [J] [A] [H] [T] C/ [R] [G] LE CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL DES RIVAGES LACUSTRES OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CANNES ET RIVE DROITE DU VAR SCI MIMOSAS

avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 8 mars 2007 par Maître Omar FRAJ, avocat de Monsieur Nawphel X..., en son nom personnel et de Monsieur et Madame Miloud

Rôle N° 14/06068 Société FRANCE PRESTIGE - REAL ESTATE, UNIPESSOAL LDA C/ [F] [O] [H] [A] veuve [G] CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR SCI BLEU MIMOSA

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00668 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP5U Chambre 1-7 Ordonnance n° 2026/ M91 Affaire : Mme [C] [L] Représentant : Me Miloud

D gérant de la SCI Est Habitat ; - et les observations Me Dubecq représentant la commune de Bormes-les-Mimosas. Considérant ce qui suit : 1. M.