Le 10 mars 1987, la requérante interjeta appel devant la cour d’appel de Milan.

xa0;    Vu la décision de la Commission, en date du 11 janvier 1995, de communiquer la requête quant au grief tiré du fait que le requérant a été jugé par la cour d'assises d'appel de Milan

In a writ served on the tenant on 2 October 1987, the applicant communicated its intention to terminate the lease and summoned the tenant to appear before the Milan Magistrate.

The case was therefore sent back before the Milan Court on 7 February 1992.   17.

Il résulte toutefois de l'instruction que le Milan royal bénéficie depuis le 24 avril 1972 d'une loi interdisant la chasse de tous les rapaces diurnes.

du milan royal dont l'espèce figure sur la liste rouge mondiale de l'union internationale pour la conservation de la nature (IUCN) comme espèce quasi-menacée.

faits, tels qu'ils ont été exposés par la société requérante, peuvent se résumer comme suit :           Par arrêt rendu le 16 novembre 1983, la cour d'appel de Milan

demeurant : C.so Magenta n 64 MILAN représenté par la SCP MIRA-BETTAN, avoués à la Cour assisté de Maître Monique B..., avocat plaidant pour Maître Olivier C..., avocat au barreau de Paris

    L’enquête menée par le parquet de Milan 1.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Creissels à sa demande de copie de la convention passée entre les communes de Millau

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président, M. Antoine MONTIER, juge M.

CONVENTIONS CONCLUES PAR LES PARTIES, POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS DIRIGEE PAR LA SOCIETE METALLURGIQUE DU NORD (SOMENOR) CONTRE LA SOCIETE A BRIVIO, DONT LE SIEGE EST A MILAN

Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

Massimo Santambrogio, est un ressortissant italien, né en 1949 et résidant à Santo Stefano Ticino (Milan). Il est représenté devant la Cour par M e G.   Spadea, avocat à Milan.

L'IMEetS Lorient Milan soutient que la requête est tardive et conteste les moyens invoqués.

Mario Pititto, est un ressortissant italien, né en 1945 et résidant à Milan. Il est représenté devant la Cour par M e B. Nascimbene et M e S. Mori, avocats à Milan.