modalités de l'article 905-1 du Code de procédure civile et a conformément au texte et à cet avis, fait notifier la déclaration d'appel et l'avis de fixation susmentionnés suivant exploit de la SCP MORAND

épouse [S] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] [Adresse 3] » [Adresse 4] Représentée par Me Grégory ROULAND de la SELARL EQUITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1002 SCP MOYRAND

Mohand B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs

C..., de la société Pharmacie Saint-Morand-C... , M. Z..., de M.

Le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Moirans a été approuvé par une délibération du 16 décembre 2021 dont les requérants sollicitent l'annulation.

ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0079 DÉFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 8], représenté par son syndic, le Cabinet MORGAND

Mohand, fils, 3°/ Z...

complémentaires, enregistrés les 13 septembre et 12 décembre 2012 et le 7 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le Syndicat intercommunal d'équipements publics de Moirans

Localité 9] représenté par Me [W], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0726 C/ DEFENDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE [14] [Adresse 7], représenté par son syndic, le cabinet MORGAND

conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026, assisté de Peggy MORAND

Morand, greffier d’audience, M. A... a lu son rapport et entendu les observations de Me Miran, représentant M.

Morand, greffier d’audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et constaté l’absence des parties. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Morand, greffier d’audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et constaté l’absence des parties. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Mohand X...depuis vingt ans sans avoir rencontré de problèmes de voisinage avec lui, de M.

25 mars 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: D 21-18.740 Demandeur: la société Moynard Défendeur: Mme [E] Requête n°: 1587/21 Ordonnance n° : 90669 du 16 juin 2022

situé au croisement de la route de Charnay et du chemin de la Chapelle – Hameau de la Chapelle à Morancé (69480), parcelle cadastrale C 599, propriété de Mme C...

représentée par la SELARL CDMF-Avocats affaires publiques agissant par Me Fiat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Moirans