(extraits), Kopecký précité, Van der Mussele c.   Belgique , 23 novembre 1983, § 48, série A n o   70, et Slivenko et autres c.   Lettonie (déc.)

Court HR, Van der Mussele v. Belgium judgment of 23 November 1983, Series A no. 70, p. 23, para. 48; No. 25461/94, Seidlová v. the Slovak Republic, Dec. 6.9.95, unpublished).

Belgium judgment of 13 June 1979, Series A no. 31, p. 23, para. 50; Van Der Mussele v. Belgium judgment of 23 November 1983, Series A no. 70, p. 23, para. 48; Inze v.

travail ou le service soit imposé à l'intéressé contre son gré et que l'obligation d'accomplir ce travail ou ce service soit injuste ou oppressive ou constitue une épreuve évitable (Affaire Van Der Mussele

Slovaquie [GC], n o   44912/98, 28 septembre 2004, CEDH 2004-IX, Van der Mussele c.   Belgique , 23 novembre 1983, § 48, série A n o 70, et Slivenko et autres c.   Lettonie (déc.)

    Cette disposition ne garantit pas de droit à acquérir des biens ( Van der Mussele c. Belgique , 23 novembre 1983, § 48, série A n o   70, Slivenko et autres c. Lettonie (déc.)

durée des procédures, examinée globalement, n’a pas enfreint les exigences du délai raisonnable prévu par l’article   6 § 1 de la Convention (voir, mutatis   mutandis , O’Sullivan McCarthy Mussel

Slovaquie [GC], n o 44912/98, CEDH 2004 ‑ IX, Van der Mussele c. Belgique , arrêt du 23 novembre 1983, série A n o   70, p. 23, § 48, et Slivenko c. Lettonie (déc.)

  L’article 1 du Protocole n o 1 ne garantit cependant pas un droit à acquérir des biens ( Van der Mussele c.   Belgique , 23 novembre 1983, § 48, série A n o   70   ; Slivenko c.

rappelle que, d’après la jurisprudence constante des organes de la Convention, la notion de « biens » contenue à l’article 1 du Protocole n° 1 peut recouvrir tant des « biens actuels » (arrêt Van der Mussele

(See also Van der Mussele v.   Belgium , 8919/80, 23   November 1983; Rantsev v. Cyprus and Russia , 25965/04, 7 January 2010, Legal Summary ; M. and Others v.

D.H., arrêt Van der Mussele c. Belgique du 23 novembre 1983, série A n° 70, p. 21, par. 41).

[S] est un labrador croisé avec un staff, chien qui était non tenu en laisse et non-muselé. Il a pris un risque délibéré et fait courir un danger aux promeneurs, aux chiens, aux enfants.

  » La Cour rappelle que la notion de «   biens   » contenue dans cette disposition peut recouvrir tant des «   biens actuels   » ( Van der Mussele c.

l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés.

D.H., arrêt Van der Mussele du 23 novembre 1993, série A n° 70, p. 22, par. 46).

    The Court recalls that in the case of Van der Mussele v.

D.H., arrêt Van der Mussele c.