It went to state that it rejected Mr Naseer’s explanation for the emails as utterly implausible and, even without the closed material, it would not have accepted it.

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par Mme Nadira

En vertu des dispositions citées au point précédent, la préfète du Rhône dispose d’un délai de quatre mois pour statuer sur cette demande, à l’issue duquel, à défaut d’une décision explicite, naîtra une

personne assistée de Maître Estelle CHASSARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge de la mise en état : Marion HARDY assistée de : lors des débats : Nadyra

Civile) JUGEMENT JUGEMENT : [B] [G] / [O], [T] N° RG 24/01674 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWNI N° 24/00234 Du 01 Juillet 2024 Grosse délivrée Me Béatrice GAGNE Me Daniel NAGARA-VALMY

juridictionnelle de SAINT-DENIS DE LA REUNION) représentée par Me Estelle CHASSARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION président : Vincent DUFOURD, assisté de : Nadyra

Délivrée le : à Avocats : la SAS AEQUO AVOCATS Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Thomas BELLEVILLE Me Jean-jacques BERTIN la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT Me Julie GERARD-NOEL la SELARL JURIDIAL Me Nahira-marie

On 15 May 2008 the Secretary of State responded that the applicant had failed to identify how Nasseri applied to his case.

[L] [D] né le 12 Mai 2005 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Maître Nassera MAHDJOUB, avocat

[Z] [M] né le 06 Janvier 1984 à [Localité 4] (ALGÉRIE) de nationalité Française Actuellement retenu au CRA 1 de [Localité 3] Comparant et assité par Maître MAHDJOUB Nassera, avocate au barreau

Smaïne Y..., 3°/ à Mme Nassera Z..., épouse Y..., domiciliés [...]                                             , 4°/ à la société Patrick Sutils, Lydia A..., Jeanne D...              , société civile

formé par Mme A à l'encontre de la décision du 26 novembre 2023 rejetant sa demande d'aide financière MaPrimeRénov' et l'informe qu'en l'absence de réponse, une décision implicite rejetant son recours naîtra

. ; qu'au cours de cette opération exécutée en la présence de Nacera X..., épouse de l'inculpé, ont été saisi un appareillage radioélectrique, et prélevés des échantillons de traces de sang séché, ultérieurement

COMPOSITION DE LA JURIDICTION président :Vincent DUFOURD assisté de lors des débats de : Nadyra MOUNIEN, Greffier assisté de lors du prononcé de :Nadyra MOUNIEN, Greffier Me Jean christophe MOLIERE

] représenté par Maître Norman GODON-PATEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge de la mise en état : Marion HARDY assistée de : lors des débats : Nadyra

Christian HOURS, Président de chambre Mme Marie-Sophie RICHARD, Conseillère, chargée du rapport Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Nadyra

1 ) L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST 90, rue Baudin 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX APPELANTE représentée par MaîtreHERRY du cabinet FELICI, avocat au barreau de Paris (M37) 2°) Madame Nacira

en son rapport, composée de : Madame Fabienne ROUGE, Président de Chambre Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de Chambre Madame Laurence SINQUIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nasra

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre Madame Laurence SINQUIN, conseillère Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN, conseillère Greffier : Mme Nasra

finds that the complaints under Article 13 and on the procedural requirements of Article 3 in the present case are in essence inextricably connected to the proposed expulsion of the applicants (see Nasseri