Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Monsieur Pascal X... limite sa demande à la somme octroyée en première instance soit 15. 540, 69 euros, montant qui doit donc lui être alloué.

Par acte sous seing privé du 10 juillet 2014, les époux [WR] ont conclu avec l'EARL de la Vallée un nouveau bail à ferme concernant les mêmes parcelles moyennant le loyer annuel de 3 115,99 euros HT.

DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 18 mai 2026.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. [X] JOUIN et M.

Pascal DENIER, Président de l'audience, Mme DRAUX et M.

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 660 000,00 euros. * le passif s'élève à 55 620,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 26 345,00 euros. * le passif s'élève à 46 681,00 euros exigibles en totalité au regard d'un actif inexistant.

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 janvier 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

l'instruction : 29 Juin 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 29 Juin 2011 Date de mise à disposition : 27 Septembre 2011 Débats en audience publique du 29 Juin 2011 tenue par Pascal

En revanche, les parcelles cadastrées XT 212 et 214, faisant partie de l'ensemble des parcelles données à bail à la société Distribution Casino France qui y exploite un supermarché n'ont pas fait l'objet

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à payer à Me Pascal X..., liquidateur judiciaire de la Sarl Le 180, la somme de 16 614,64 euros en réparation du préjudice liée à la perte de jouissance des locaux loués par la SCI Exta et d'AVOIR condamné

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