A de Rennes Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître GUEMAS, avocat substituant Maître Pascal LAURENT, avocat au barreau D'ANGERS COMPOSITION DE LA

de l’homme (deuxième section), siégeant le 8 avril 2014 en une Chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Işıl Karakaş,   András Sajó,   Nebojša Vučinić,   Paul

APPELANTE Madame [G] [K] veuve [X] née le [Date naissance 1] 1936 à LE COTEAU (42120) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN

[L] perdait son calme face aux enfants, qu'il pouvait facilement s'emporter et parler à ses stagiaires d'une manière qu'on pourrait qualifier d'insultante, qu'il montrait des quotidiens d'agacement et

Italie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Luis López Guerra, président,   Guido Raimondi,   Mirjana Lazarova Trajkovska, &#xa0

Suède, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   : Nicolas Bratza, président ,   Jean-Paul Costa,   Françoise Tulkens,   Nina Vajić, &#xa0

The applicants are as follows: Constantin Catalan (the first applicant), born in 1936; Victor Păun (the second applicant), born in 1952; Ion Rupiţă (the third applicant), born in 1957; Paul Catalan (the

Serghides, président,   Paul Lemmens,   Alena Poláčková,   María Elósegui,   Gilberto Felici,   Erik Wennerström,   Ana Maria Guerra Martins, juges, et de Olga Chernishova

Zupančič,   Egbert Myjer,   Luis López Guerra,   Ann Power, juges, et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 mai 2010, Rend

Je suis allé lui parler. Murat m’a encore parlé de ses difficultés à remplir les feuilles de mission et a dit qu’il était déprimé.

Moldova et 60 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 1 er septembre 2015 en une Chambre composée de   :   Luis López Guerra

LA RANDOME DÉCISION N° : 2025/ N° RG 24/01387 N° Portalis DBWQ-W-B7I-P2SI Après débats à l'audience publique des référés tenue le 28 Mai 2025 Nous, Madame Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente

Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un Comité composé de   :   Dragoljub Popović, président,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Helen Keller

Monsieur [I] [Q] c/ S.A.S. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Pierre SANTI de la SELARL DARMENDRAIL/SANTI, avocat au barreau de PAU

    Le 4 décembre 2004, le Parlement turc a adopté un nouveau code de procédure pénale («   CPP   ») qui est entré en vigueur le 1 er juin 2005.

Moldova, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en un comité composé de   :   Egbert Myjer, président,   Luis López Guerra,   Mihai Poalelungi, juges

    La Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (voir, parmi beaucoup d’autres, Guerra et autres c.

l’homme (quatrième section), siégeant le 6 octobre 2015 en une Chambre composée de   :   Päivi Hirvelä, présidente,   Guido Raimondi,   Ledi Bianku,   Nona Tsotsoria,   Paul

Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 7   June 2016 as a Chamber composed of:   Julia Laffranque, President,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Paul

  Judgment was given by the Grand Chamber of 17 judges, composed as follows:   Jean-Paul Costa (France), President , Christos Rozakis (Greece), Nicolas Bratza (the United Kingdom), Peer Lorenzen