C..., a organisé un vol Chartres-Perpignan en proposant à son ami, Claude Q..., de profiter du voyage pour se rendre sur un lieu de vacances ; que six personnes ont ainsi pris place à bord de l'avion,

à un taux de 40 % la personne handicapée dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne pour un ou plusieurs actes essentiels de l'existence ; que le juge doit donc rechercher si l'état du requérant

garantie des victimes d'infractions fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le préjudice de Mme X... à un certain montant, dont une somme à raison des arrérages échus au titre de l'assistance d'une tierce personne

Ils concluent que, dans ce contexte, le risque pour la sécurité des personnes et des biens est d'autant plus prégnant que de récentes interpellations sur mandats d'arrêt ont eu lieu et que les personnes

relative à la création d’ARPAVIE par la fusion-absorption de l’Association des Résidences pour Personnes Âgées, l’Association Résidences et Foyer, et l’Association de Résidences pour Personnes Agées Dépendantes

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Changement de nom - Opposition.

Les articles 171 et 227 du code civil, qui fixent des règles relatives à l'état des personnes, s'appliquent de plein droit en Polynésie française, en vertu du 4° de l'article 7 de la loi organique du 27

, - 4) secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ; que la recherche d'une personne mineure et d'un jeune de 18 ans relève de la mission

soutient le fond de la politique d'emploi des conséquences de laquelle il tente de s'exonérer ; qu'il s'ensuit que l'élément intentionnel de l'infraction de travail dissimulé est bien réalisé en la personne

Y... coupable de provocation à la discrimination, à la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance

15 000 euros outre la publication par extraits de la décision dans le journal la Montagne, toutes éditions, ainsi que l'affichage à la porte de la société pendant un mois ; "aux motifs que les personnes

morale, lorsqu'elle n'est pas faite à un représentant légal, ou à son fondé de pouvoirs, ne vaut signification à personne que si elle est délivrée à une personne qui se déclare être au service de cette

[H], [E] et [B], et d'autre part, de soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine à l'égard de ces mêmes personnes, aux motifs

qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade

L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 3 février 2000, qui, dans l'information suivie contre personne

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2002, qui, pour outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 1 524,49

Joëlle X... à 83 amendes de 2 000 francs chacune ; "aux motifs adoptés, que "en matière d'infractions aux règles du repos hebdomadaire, le nombre d'amendes prononcées doit correspondre au nombre de personnes

Y..., liquidateur, ont demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre